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Mère porteuse : la France condamnée par la Cour européenne

AFP | Une femme enceinte pose à Ygos-Saint-Saturnin, le 19 mars 2011

La Cour européenne des droits de l'Homme a, jeudi, condamné Paris pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés de mère porteuse aux États-Unis, sans pour autant se prononcer sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France.

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné, jeudi 26 juin, la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, accordant à chaque enfant concerné 5 000 euros au titre du dommage moral.

Dans cet arrêt, très attendu par les partisans de la gestation pour autrui (GPA), la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à l'identité des enfants. Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.

Le verdict a été rendu après que la CEDH a été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.

Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé "contraire à l'ordre public [...] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, NDLR) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français". À la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.

La Cour s’est en outre gardée de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, en vertu de "l'ample marge d'appréciation" que doivent se voir accorder les États dans un domaine qui pose "de délicates interrogations éthiques" et de l'absence de consensus sur le sujet en Europe.

Des pays voisins de la France, comme l'Espagne et la Belgique, autorisent cette pratique.

Avec AFP et Reuters
 

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