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La collecte de données par la NSA jugée illégale par une cour d'appel américaine

La plainte avait été déposée par la puissante association de défense des libertés Aclu (American Civil Liberties Union) contre la NSA et le FBI après les révélations d'Edward Snowden.
La plainte avait été déposée par la puissante association de défense des libertés Aclu (American Civil Liberties Union) contre la NSA et le FBI après les révélations d'Edward Snowden. Paul J. Richards, AFP

Une cour d'appel fédérale des États-Unis a jugé, jeudi, que la collecte en masse par la National Security Agency (NSA) d'informations sur les conversations téléphoniques de millions d'Américains n'était pas autorisée par le Congrès.

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La collecte massive de données téléphoniques opérée par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA) est illégale, a jugé, jeudi 7 mai, une cour d'appel américaine, estimant qu'elle outrepassait le cadre fixé par le Congrès.

Les lois sur lesquelles s'est appuyée la NSA pour mettre en place cette collecte "n'ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance généralisée en question ici", a estimé un tribunal de New York dans un document de 97 pages.

La plainte avait été déposée par la puissante association de défense des libertés Aclu (American Civil Liberties Union) contre la NSA, agence de renseignement chargée de l'interception des communications, le FBI et la police fédérale, après les révélations faites en juin 2013 par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden.

>> À lire sur France 24 : "Ces outils de protection que la NSA abhorre"

Les millions de "métadonnées" téléphoniques collectées par la NSA comprennent des numéros de téléphone, la durée des conversations téléphoniques ou leur localisation mais pas leur contenu.

L'Aclu estime en outre que ce programme constitue une violation massive de la vie privée sans aider outre mesure à contrer le terrorisme.

Le Patriot Act dans sa forme actuelle doit expirer le 1er juin 2015

Sans aller jusqu'à juger de la constitutionnalité du programme, le tribunal estime que le gouvernement a outrepassé le cadre fixé par le Congrès dans le fameux "article 215" de la loi antiterroriste Patriot Act, votée après les attentats du 11-Septembre.

"Il n'y a aucune preuve que le Congrès ait l'intention d'autoriser une collecte massive des factures des Américains ou de leurs bulletins scolaires pour les agréger dans une base de données", a noté le tribunal.

"L'interprétation que le gouvernement nous demande d'adopter défie tout principe de limitation. Si le gouvernement a raison, il pourrait utiliser (l'article) 215 pour collecter et conserver massivement toutes les autres métadonnées du secteur privé, y compris celles des bilans financiers, des bilans de santé, et des communications électroniques (y compris les emails et les informations des réseaux sociaux) de tous les Américains."

Le tribunal a cependant refusé d'émettre une injonction pour arrêter le programme, arguant que cela n'aurait pas de sens puisque la loi doit expirer le 1er juin et que les élus américains débattent actuellement de la réforme ou de l'extension de cette loi.

"Étant donné les questions de sécurité nationale en jeu, nous jugeons prudent de faire une pause pour permettre au Congrès de débattre de ce qui pourrait (ou non) altérer profondément le paysage juridique", conclut le tribunal.

La Maison Blanche, de son côté, n’a pas souhaité réagir à chaud après cette décision de justice, se contentant de rappeler la position de Barack Obama, le président américain ayant déjà affirmé que l’article 215 du Patriot Act avait vocation à être remplacé par un programme alternatif mettant fin à la collecte en masse de données.

Avec AFP et Reuters

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