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Les Palestiniens présentent leur dossier contre Israël devant la CPI

Des ambulanciers s'occupent d'une victime d'un raid aérien israélien à Gaza, le 30 juillet 2014.
Des ambulanciers s'occupent d'une victime d'un raid aérien israélien à Gaza, le 30 juillet 2014. Mahmud Hams, AFP

Après être devenue en avril État partie à la Cour pénale internationale (CPI), la Palestine soumet jeudi son premier dossier à la juridiction. Elle veut convaincre d'ouvrir une enquête criminelle sur d'éventuels crimes de guerre israéliens.

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Depuis le 1er avril dernier, la Palestine est officiellement État partie au Statut de Rome. Cette adhésion lui permet aujourd’hui de déférer pour la première fois un dossier à la Cour pénale internationale (CPI) concernant d’éventuels crimes de guerre israéliens. Il est remis jeudi 25 juin à la procureure Fatou Bensouda, qui a ouvert en janvier un examen préliminaire de la situation en Palestine, notamment des événements qui se sont déroulés entre Israéliens et Palestiniens depuis le 13 juin 2014. Cette date, retenue par l’Autorité palestinienne, correspond au début d’une campagne d’arrestations et de répression par Israël en Cisjordanie, au lendemain de la disparition de trois jeunes Israéliens.

Ce dossier de plusieurs dizaines de pages "sera purement général, purement statistique", a expliqué a expliqué à l'AFP, Ramallah Ammar Hijazi, un officiel des Affaires étrangères palestiniennes. Ces éléments portent essentiellement sur les événements qui se sont déroulés l’été dernier lors de l’opération "Bordure protectrice", lancée le 7 juillet 2014. Cette guerre de Gaza a fait 2 200 morts côté palestinien, dont 1 500 civils selon l'ONU, et 73 morts côté israélien dont 67 soldats. "Il s’agissait d’une débauche de moyens militaires mis au service de la destruction, officiellement, des tunnels du Hamas, décrit le chroniqueur international de France 24 Gauthier Rybinksi. Plus tard, on a eu des témoignages de soldats israéliens qui ont raconté qu’ils se sont retrouvés dans une sorte de maelstrom de commandements plus hystériques les uns que les autres où on leur demandait, par exemple, d’abattre des civils qui passaient à 10 mètres. Aux yeux de l’autorité palestinienne, ces éléments sont constitutifs de crimes de guerre."

Le dossier soumis à la CPI comporte aussi des éléments sur la colonisation. Comme l’explique Eric David, professeur émérite de droit international de l'Université libre de Bruxelles, même si les faits éventuellement jugés devant la CPI ne pourront l’être que depuis juin 2014, ces agissements entrent bien dans la compétence de la Cour : "Même si la colonisation remonte à 1967, c’est une forme d’infraction continue. Le fait de créer une colonie de peuplement et de transférer une partie de sa population en territoires occupés est un crime de guerre."

Vers d'éventuelles poursuites contre des dirigeants israéliens ?

En apportant ces éléments à la procureure, les Palestiniens espèrent la convaincre d’ouvrir une enquête. "Si elle estime qu’il y a des faits qui montrent bel et bien que des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ont été commis au préjudice de la Palestine, la Cour est ipso facto compétente pour ouvrir une enquête et éventuellement intenter des poursuites", selon Eric David. Dans le cas où des dirigeants israéliens seraient poursuivis, ils feraient alors l’objet d’un mandat international. Les 123 pays qui sont États Parties au Statut de Rome de la CPI seraient dans l’obligation de collaborer, d’arrêter les personnes concernées et de les livrer à la Cour. "Cela ne marche pas toujours, souligne toutefois le professeur de droit international. On a vu le cas récent d’Omar el-Béchir qui a été se promener tranquillement en Afrique du Sud, alors que ce pays est État partie."

Cette adhésion de la Palestine à la CPI implique par ailleurs que les agissements palestiniens commis contre le droit international puissent également être jugés. Ils pourraient par exemple devoir répondre devant la Cour d’actes commis par le Hamas depuis Gaza. "Il n’est pas exclu que la procureure, pour se montrer totalement impartiale, ouvre également un dossier à charge contre certains Palestiniens dont la responsabilité pourraient être engagée dans l’envoi de roquettes Kassam sur les villes voisines de la bande de Gaza, explique Eric David. Si vous prenez le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, il n’a pas seulement poursuivi des Serbes, mais aussi des musulmans bosniaques, des Croates et des Kosovars."

Il pourrait toutefois s’écouler beaucoup de temps avant l’annonce d’une décision de la procureure au sujet d’une éventuelle enquête. "Des années probablement, estime le spécialiste du droit international. La cour avance à un train de sénateur. Le personnel est limité, ainsi que les moyens financiers. Elle n’a pas la possibilité de pouvoir engager autant de monde qu’il le faudrait et de pouvoir mener à bien toutes les enquêtes qui sont sur son bureau."

Une commission d’enquête de l’ONU a d'ores et déjà conclu à de possibles crimes de guerre commis tant par Israël que par les groupes armés palestiniens lors du conflit à Gaza à l'été 2014. Dans un rapport publié le 22 juin, les enquêteurs ont jugé notamment que l'incapacité d'Israël à modifier le cours de son opération "Bordure protectrice", en dépit des pertes humaines et des destructions matérielles massives, soulève la question de violations potentielles dont se seraient rendus coupables les dirigeants du pays. Le document condamne aussi les tirs de milliers de roquettes par les Palestiniens visant à "répandre la terreur" parmi les civils israéliens.
 

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