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Le Conseil d'État rejette la demande de la LDH de suspendre l'état d'urgence

Le Conseil d’État a refusé de suspendre l'état d'urgence instauré après les attentats de novembre.
Le Conseil d’État a refusé de suspendre l'état d'urgence instauré après les attentats de novembre. Ludovic Marin, AFP

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé, mercredi 27 janvier, de suspendre l’état d’urgence, comme le lui demandait la Ligue des droits de l'Homme. Il estime que "le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu" en France.

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Le Conseil d'État a annoncé, mercredi 27 janvier, qu'il refusait de suspendre l'état d'urgence, instauré après les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, comme le lui demandait la Ligue des droits de l'Homme (LDH). Le juge des référés estime que "le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d'attentats".

"Des attentats se sont répétés depuis cette date [13 novembre, NDLR] à l’étranger et plusieurs tentatives d’attentat visant la France ont été déjouées", souligne dans un communiqué la plus haute instance administrative. "La France est en outre engagée dans des opérations militaires extérieures de grande envergure qui visent à frapper les bases à partir desquelles les opérations terroristes sont préparées, organisées et financées", peut-on lire également. Et de conclure : "l’état d’urgence ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

La LDH dénonce un "piège politique"

Mardi, la LDH avait demandé au Conseil d'État de "suspendre tout ou partie" de ce régime d'exception et à défaut "d'enjoindre le président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit" qui ont conduit à sa mise en œuvre. Mais dans sa décision, le juge des référés rappelle que l'état d'urgence avait été prorogé par la loi et souligné qu'il n'appartenait pas au Conseil d'État de suspendre son application.

L’état d’urgence a été déclaré par décret, le14 novembre 2015, à la suite des attentats qui ont fait 130 morts à Paris et en banlieue. Il a ensuite été prorogé, pour une durée de trois mois, par la loi du 20 novembre 2015. Alors que ce régime devait prendre fin le 26 février, le gouvernement veut désormais le prolonger pour la seconde fois et pour trois mois supplémentaires.

Mais cette nouvelle prolongation fait débat. La LDH était notamment soutenue par la CGT police, le Syndicat de la magistrature et 450 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit. Pour l'avocat de l’association, Me Patrice Spinosi, le maintien de l'état d'urgence ne se justifie plus aujourd'hui. C'est "un piège politique" dans lequel s'est enfermé le gouvernement de peur d'être accusé de laxisme en cas de nouvel attentat, a-t-il assuré.

Le régime de l’état d’urgence donne aux autorités administratives des pouvoirs particuliers : assignations à résidence, fermeture provisoire de lieux de réunion, interdiction de réunions de nature à provoquer des désordres, perquisitions décidées par les autorités administratives. Le projet de loi le prolongeant sera débattu et voté le 9 février au Sénat, puis le 16 février à l'Assemblée nationale.

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