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Loi numérique : le volet "open data" adopté... oui, mais a minima

Le projet de "loi pour une République numérique" est discuté du 26 au 29 avril au Sénat.
Le projet de "loi pour une République numérique" est discuté du 26 au 29 avril au Sénat. Getty Images

Le volet "open data" du projet de "loi pour une République numérique" était discuté ce mercredi. Les sénateurs ont adopté la plupart des dispositions... mais ont aussi entériné les reculs observés en commission des lois.

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C'est une avancée, mais une avancée plus symbolique qu'autre chose. Le volet "open data" du projet de "loi pour une République numérique" était discuté au Sénat, ce mercredi 27 avril.

Certes, les parlementaires ont adopté le plus gros des dispositions, qui ont le mérite d'aller dans le bon sens. Pour autant, il n'y a pas de quoi célébrer un changement de paradigme historique puisque les sénateurs ont aussi entériné un certain nombre de reculs.

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L'ouverture des documents administratifs... "si possible"

La discussion sur l'ouverture des documents administratifs (tels que les rapports, les statistiques et les codes sources) a principalement tourné autour de deux points : sa légitimité et sa faisabilité.

D'abord, sa légitimité : les sénateurs ont refusé d'obliger les administrations à donner aux citoyens leurs données dans "un format ouvert et aisément réutilisable". L'argument le moins inspiré est sans doute venu du député Les Républicains Éric Doligé, pour qui le fait de ne pas ouvrir les données au public permettrait de stimuler la créativité. "Transmettre le code source d'un logiciel permet d'accéder aux informations qui le régissent : dès lors, plus besoin de le pirater ! Cela aurait des effets forts dissuasifs sur l'innovation. La protection apportée dans le projet de loi ne nous parait pas suffisante", a affirmé sans rougir celui qui ignore sans doute l'existence des hackatons ou encore le fait que la data des administrations publiques, au contraire, serait un outil intéressant pour de nombreuses start-up.

Ensuite, la faisabilité. La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a estimé que les formats ouverts devaient être la règle, et non l'exception. "Les données publiées par les administrations prennent trop souvent la forme d'un simple scan, généralement au format PDF, ce qui les rend difficilement réutilisables par les entreprises, les citoyens, les associations [...] La publication dans un standard ouvert n'aura pas de coût significatif pour les organismes publics, croyez-moi : elle ne s'applique qu'à des documents déjà disponibles sous forme numérique. Les gains, eux, sont considérables, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens. Et même pour les parlementaires !"

Une revendication qui n'a pas convaincu le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains), à l'origine de la proposition de l'ajout de la mention "si possible". Il a fait valoir "qu'une administration [ne devait pas] être contrainte d'enregistrer un document avec un logiciel ou dans un format différent de ceux qu'elle utilise".

"Encourager" les logiciels libres mais "ne pas en faire un dogme"

Là encore, l'amendement adopté ne dépasse pas la déclaration d'intentions. Alors que plusieurs amendements allaient dans le sens d'une priorité donnée au libre, ne subsiste désormais qu'un encouragement à "l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation" de systèmes d’information.

"Les avantages du recours aux logiciels libres sont nombreux : moindre coût, indépendance technologique, souveraineté numérique...", a défendu Jean-Pierre Bosino (PCF), rejoint par Corinne Bouchoux (EELV) : "De plus, à l'heure où les finances publiques sont contraintes, est-il bien nécessaire de se précipiter sur des logiciels payants élaborés par des multinationales ? C'est du gaspillage..."

Mais pour le rapporteur Bruno Sido, "il ne faut pas faire du logiciel libre un dogme". "De nombreuses affaires d'espionnage, d'écoutes, ont été révélées récemment. La sécurité devrait nous inciter à choisir des logiciels nationaux, afin d'éviter de se mettre entre les mains de ceux qui cherchent sans cesse à savoir ce que nous faisons", a-t-il justifié.

En définitive, si elle est intéressante parce qu'elle marque une première étape, l'adoption de ce volet "open data" de la Loi numérique est plus emblématique que révolutionnaire.

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