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Héberger un migrant chez soi : que dit la loi ?

Des migrants dans un centre d'accueil et d'orientation (CAO) à Doue-la-Fontaine, en octobre 2016.
Des migrants dans un centre d'accueil et d'orientation (CAO) à Doue-la-Fontaine, en octobre 2016. JEAN-SEBASTIEN EVRARD, AFP

Depuis plusieurs mois, face au drame de la crise migratoire, les initiatives se multiplient en France pour développer l’accueil des réfugiés chez l’habitant. Accueillir chez soi un exilé n’est pas puni par la loi, à moins que...

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La ministre du Logement Emmanuelle Cosse en avait parlé durant l’été 2016 : accueillir à domicile un réfugié est une initiative citoyenne légale et possible en France. Pour désengorger les centres d’accueil, le gouvernement encourage les bonnes volontés à héberger temporairement des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, et ainsi les aider à s’intégrer de façon pérenne dans la société.

Afin d'aider à la mise en place du dispositif, l’État s’appuie sur des associations - comme le Samu social, l’association SINGA, le Service Jésuite des réfugiés (JRS) - chargées de mettre en relation des particuliers avec des réfugiés, et veiller au bon déroulement de la future cohabitation.

Jusque là, aucun souci. "Un réfugié est détenteur d’une carte de séjour. Il est régularisé et peut circuler librement sur le territoire français", rappelle Me Sylvain Saligari, avocat spécialiste du droit des étrangers. Ni lui, ni son hébergeur ne court donc de risque face à la loi.

En revanche, la situation se complique lorsque la personne hébergée n’a pas de papiers. En France, la loi L622-1, en vigueur depuis 1945, rappelle que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité […] l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros." En clair, accueillir chez soi une personne en situation irrégulière, la faire dormir sur son canapé, ou la faire monter dans sa voiture pour l’aider dans son périple, est passible d’une peine de prison.

Suppression du délit de solidarité

Les militants et associations ont toujours dénoncé ce "délit de solidarité" qui menaçait toute personne aidant des sans-papiers. En décembre 2012, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, a décidé d’assouplir la loi. C’est la naissance de l’article L622-4. L’aide aux personnes en situation irrégulière n’est plus un délit lorsqu’elle n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte et lorsqu’elle "assure des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci."

>> À lire sur France 24 : Le deuxième exode, la France se divise sur l'accueil des migrants

En d’autres termes, "si l’on arrive à prouver qu’il n’y pas eu transaction financière ou que l’hébergeur n’a pas exploité la personne hébergée en l’obligeant à faire le ménage, par exemple, il n’y a pas de délit", précise Me Saligari. "Idem en ce qui concerne l’aspect humanitaire de la loi. Si l’on prouve que l’hébergeur a accueilli chez lui un migrant pour ‘préserver sa dignité ou son intégrité physique’, dans un but bénévole et désintéressé, il ne sera pas inquiété".

Tout est donc question d’interprétation. Accueillir chez soi une personne en situation irrégulière pour lui éviter de dormir dans le froid, dans la rue, est-ce un acte visant à "préserver son intégrité physique" ? "C’est à l’appréciation du juge… ", ajoute Me Saligari.

Les déboutés et les "dublinés"

Reste à définir ce qu’on appelle une personne en "situation irrégulière". Contrairement à ce qu’on pourrait croire, "une personne dans l’attente d’une réponse pour l’obtention de son titre de séjour est en situation régulière. Il est en possession d’un récépissé lui permettant de circuler librement sur le territoire en attendant l’instruction de son dossier", explique l’avocat.

Est en situation irrégulière, en revanche, toute personne qui n’a pas été à la préfecture pour déposer sa demande d’asile. Et qui n’est donc pas en possession du fameux récépissé. La dénomination concerne aussi les ‘dublinés’, les migrants dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre pays de l’espace Schengen et qui ne peuvent pas prétendre à l’asile en France, selon les accords de Dublin. Ils sont illégalement présents sur le territoire jusqu’à leur transfert vers l'État membre responsable de l'instruction de leur demande. La mention concerne enfin toute personne sous le coup d’une expulsion du territoire français (OQTF), et dont la demande d’asile a été déboutée.

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