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Cour pénale internationale : le retrait de l'Afrique du Sud jugé inconstitutionnel à Pretoria

Des juges de la Cour pénale internationale, en mars 2016 à la Haye.
Des juges de la Cour pénale internationale, en mars 2016 à la Haye. Jerry Lampen, AFP

La justice sud-africaine a estimé que la décision du gouvernement de Pretoria de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI), sans consulter au préalable le Parlement, était invalide et inconstitutionnelle.

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Selon la Haute Cour d'Afrique du Sud, la décision du gouvernement de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye est inconstitutionnelle.

"La décision du gouvernement de signifier au secrétaire général de l'ONU son retrait de la CPI sans avoir obtenu l'aval du Parlement est inconstitutionnelle et invalide", a affirmé mercredi 22 février un juge de Pretoria, Phineas Mojapelo. Le président et le gouvernement "doivent retirer leur notification dès que possible", a ajouté le juge.

Le gouvernement sud-africain avait annoncé en octobre 2016 sa décision de quitter la CPI après la polémique causée par son refus d'interpeller sur son sol le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide et crimes contre l'humanité.Le principal parti d'opposition, l'Alliance démocratique (DA), avait alors saisi la justice, déplorant que le gouvernement ait court-circuité le Parlement.

"Ce n’est pas la première fois que l’opposition gagne des procès sur ce thème. Elle a aussi gagné deux procès sur la non arrestation du président soudanais Omar el-Béchir qui était venu en Afrique du Sud pour un sommet de l’Union Africaine ", explique Caroline Dumay, correspondante de France 24.

Un débat au Parlement?

Mais que va-t-il se passer désormais ? "Le gouvernement peut maintenant faire appel de cette décision de la Haute Cour. Il peut aussi décider d’un débat au parlement. Sachant que l’ANC (le Congrès national africain, le parti au pouvoir) a la majorité absolue, il y a de fortes chances que de toute façon la décision soit réitérée et que l’Afrique du Sud quitte légalement la CPI", précise Caroline Dumay.

Active depuis 2002 et composée de 124 États membres, la CPI est la première juridiction jouissant d'une compétence internationale permanente pour juger les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Plusieurs pays africains reprochent à cette instance créée par le traité de Rome en 1998 de concentrer essentiellement ses efforts sur l'Afrique. Depuis sa création en 2002, la Cour, qui siège à La Haye, a ouvert dix enquêtes, dont neuf dans des pays africains. La Gambie, qui avait également fait part de son intention de se retirer, a fait marche arrière depuis le changement de régime et l'élection du nouveau président gambien Adama Barrow.

 

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