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La "période de réserve" tient tant bien que mal sur Internet malgré l'absence de CSA numérique

Mashable FR

La veille et le jour d'un scrutin, les propositions des candidats ne peuvent plus être relayées à la télé et à la radio. Sur Internet, où la communication n'est pas contrôlable de la même façon, d'autres règles s'imposent tant bien que mal.

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Vous l'avez sans doute remarqué : du vendredi soir minuit jusqu'à la fermeture des bureaux de vote le dimanche à 20h, "le débat électoral est suspendu à la télévision et à la radio". C'est une disposition du code électoral, alinéa 2 de l’article L49, prévue afin d'éviter d'influencer les électeurs à travers des sondages ou des propos de campagne de dernière minute. Cette trêve médiatique s'appelle la "période de réserve".

VOIR AUSSI : Souveraineté numérique, neutralité du Net, données personnelles : les propositions numériques des candidats

Durant ces deux jours, les chaînes de télévision, les stations de radio et les médias en ligne ont l'obligation de ne plus relayer les propos des candidats. Ils peuvent en revanche diffuser des reportages sur le vote des personnalités qui les soutiennent. Si la trêve est respectée à la télé et à la radio, il est plus difficile de l'encadrer en ligne. En l'absence de CSA numérique, c'est bien l'interprétation des règles et la jurisprudence qui façonnent nos façons de faire sur Internet en période d'élections. Quitte à ce que le réglement soit un brin arbitraire : par exemple, s'il est interdit de publier les propos des candidats la veille et le jour du scrutin, il est tout à fait possible pour un média de partager à nouveau des contenus du même ordre si tant est qu'ils ont été mis en ligne avant la date limite.

"Garantir la sincérité du scrutin"

Le Conseil constitutionnel estime qu'il est "préférable" que les citoyens s’abstiennent "de toute activité de propagande la veille et le jour du scrutin", sans pour autant émettre d'interdiction formelle. En tant qu'utilisateur lambda des réseaux sociaux, vous ne risquez donc rien à partager les contenus qui vous chantent. En effet, "par principe, la communication sur Internet est libre, en vertu de l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce droit est ouvert aux citoyens sans limitation autre que les dispositions réprimant son abus", précise également le Conseil constitutionnel. Il est évident que limiter une conversation sur Internet est impossible, d'où la simple recommandation formulée par le Conseil constitutionnel. Au fond, comment dissocier la liberté d'expression de la propagande ?

Du côté des médias, "les émissions disponibles avant cette date sur les sites Internet des chaînes de télévision et stations de radio ou par l'intermédiaire d'un média audiovisuel à la demande peuvent rester accessibles au public", nous signale la CNIL. En revanche, les enquêtes d'opinion sont strictement interdites, aussi bien pour les médias que pour les citoyens. Une telle interdiction ne s'appliquant que sur le territoire français, l'ingérence des enquêtes d'opinion de pays voisins est désormais une coutume.

Jurisprudence après l'annulation d'élections

"Pour l'heure, aucune présidentielle n'a encore été rejouée à cause du non-respect de cet article"

Le code électoral prévoit l'interdiction "de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Lors de l'élection présidentielle de 2012, pour être certaine de ne pas contrevenir à cet article, l'équipe de campagne de François Hollande avait même été jusqu'à fermer le compte Facebook du candidat socialiste. Une précaution pas forcément utile car se contenter de ne plus publier des prises de position de nature à influer sur le vote des électeurs aurait suffit. La même année, selon une source de la CNIL qui préfère garder l'anonymat, un candidat avait été à deux doigts de porter plainte, jugeant que la campagne en ligne l'avait désavantagé. Pour l'heure, aucune présidentielle n'a encore été rejouée à cause du non-respect de cet article. Cette année, par précaution, les candidats ont cessé de publier de nouveaux statuts sur Twitter et Facebook du 22 au 23 avril à l'heure de l'annonce des résultats. Mais ils se sont permis de retweeter ou repartager d'anciens posts Facebook, sans faire de nouveaux statuts à proprement parler.

En 2014, le tribunal de Strasbourg avait décidé d'annuler l'élection municipale à Dannemarie, un village du Haut-Rhin, puisque le vainqueur Paul Mumbach avait publié des tracts sur sa page Facebook après le début de la période de réserve. L'écart de voix était trop faible entre les deux finalistes pour que le risque soit pris. Le concurrent Frédéric Hug avait donc porté plainte. L'enquête qui a suivi avait révélé que de nouveaux posts étaient apparus sur la page Facebook du comité de soutien de Paul Mumbach à 00h38 et 00h50 dans la nuit du vendredi au samedi, c'est-à-dire moins d'une heure après la fin du délai légal, et donc, de toute façon trop tard pour que Frédéric Hug puisse reprendre sans lui-même contrevenir à la loi.

L'année d'après, en 2015, c'est cette fois le tribunal administratif d'Amiens qui annulait l'élection municipale à Hermes, dans l'Oise : le maire était accusé d'avoir ouvert une page Facebook aux apparences de page officielle de la Mairie. Cette dernière était en réalité une page qui lui servait à faire campagne pour sa propre réélection...

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