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Morte à cause d'un garde-corps défectueux: sursis et amendes requis

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Paris (AFP)

Elle secouait son linge quand le garde-corps de sa fenêtre a cédé: le parquet a requis mercredi des peines de prison avec sursis contre des entrepreneurs et un architecte, pour des "responsabilités en cascade" ayant conduit le 9 juillet 2011 au décès d'une jeune avocate à Paris.

Le procureur a décrit "une succession de fautes", bien "au-delà de la simple négligence", ayant provoqué la mort d'Anne Sitbon, 28 ans, qui venait de prêter serment aux barreaux de Nanterre et de New York.

La jeune femme rentrait de vacances. Elle secouait un linge à sa fenêtre quant le garde-corps cède, l'entraînant dans une chute mortelle de sept étages. "Un accident qui aurait pu être évité" selon l'accusation, sans "une série de fautes" commises au fil des ans par des entrepreneurs, un architecte, la société immobilière Foncia Rives de Seine et des propriétaires négligents.

Les expertises diligentées ont montré que le garde-corps était fragilisé, ne tenait que par trois pitons au lieu de quatre, présentait des fixations oxydées.

Un événement, en particulier, aurait dû alerter: la chute du garde-corps d'un appartement voisin, survenu quatre ans plus tôt.

Puis, en 2010, des travaux prévus dans l'immeuble auraient dû permettre d'éviter le drame: l'installation d'une "lisse" ou balustrade, que l'entrepreneur avait demandé à son équipe, ne sera jamais faite. Le jour de la vérification, l'architecte et l'entrepreneur n'ont pas les clés. Personne ne vérifie et l'agence immobilière Foncia louera l'appartement quelques mois plus tard.

Le procureur a requis un an de prison assorti d'un sursis de mise (SME) à l'épreuve à l'encontre des entrepreneurs étant intervenus dans l'immeuble, d'une amende de 30.000 euros avec sursis contre la société de celui intervenu en dernier ressort, d'une peine de 18 mois de prison assortis d'un SME contre l'architecte, ainsi que d'une amende avec sursis contre l'agence Foncia et les propriétaires de l'immeuble.

L'avocat de la famille de la victime, Philippe Meilhac, a expliqué que ses clients voulaient "avant tout que cela n'arrive pas à quelqu'un d'autre". "Ils attendent une décision empreinte d'une sévérité particulière qui envoie un message au monde de l'immobilier", a-t-il plaidé, demandant des réparations d'un montant total de 70.000 euros pour la famille.

Les prévenus encourent au plan pénal une peine maximale de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. Le jugement devrait être mis en délibéré.

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