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L'arrêt des traitements des patients hors d'état d'exprimer leur volonté validé

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Paris (AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale.

Dans sa décision, le Conseil a apporté des garanties aux proches en précisant que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s?est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile".

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