Google n'a pas à subir de redressement fiscal en France, selon le rapporteur public

Publié le : 14/06/2017 - 13:40

Paris (AFP) –

Le rapporteur public du Tribunal administratif de Paris a conclu mercredi que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d'euros.

Le rapporteur a estimé que Google France ne disposait pas d'un "établissement stable" dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés.