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La Cour de cassation favorable à l'adoption des enfants nés par GPA à l'étranger

Un couple tient les mains de deux bébés nés d'une mère porteuse, en Ukraine, en avril 2011.
Un couple tient les mains de deux bébés nés d'une mère porteuse, en Ukraine, en avril 2011. Philippe Desmazes, AFP

La Cour de cassation a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

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La Cour de cassation a donné mercredi 5 juillet son feu vert à l'adoption des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger pour les couples de même sexe, conséquence de la loi autorisant le mariage homosexuel.

"Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père", peut-on lire dans le communiqué. La GPA n'est pas autorisée en France, mais lorsque le nom d'un des deux pères figure sur l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger et que cette paternité n'est pas contestée, l'époux du père peut dorénavant réclamer l'adoption de cet enfant.

"C'est la conséquence directe de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe", indique-t-on à la Cour de cassation.

Cette loi permet, par l'adoption, d'établir un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation.

Cette annonce a suscité des critiques du côté de l'opposition. Sur son compte twitter, la députée Les Républicains des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer, a ainsi réagi : "La Cour de cassation reconnaît le statut de parents d'un enfant né de GPA à l'étranger. La marchandisation du corps des femmes est ouverte".

 

Pas de transcription automatique d'actes de naissance étrangers

La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA.

"La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n'est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles, mais cela permet aux enfants nés de GPA d'établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique", celui ou celle qui les élève, a estimé Me Patrice Spinosi.

Cet avocat représente un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.

La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d'adoption "simple", qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite "pleinière". Mais elle n'a pas accédé à la demande d'un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA, sans devoir passer par une procédure d'adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse.

Selon la Cour de cassation, cela rend "impossible" sa transcription pure et simple. Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L'acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a rappelé récement qu'Emmanuel Macron s'était prononcé contre la légalisation de la GPA lors de sa campagne présidentielle. Le gouvernement a annoncé souhaiter, en revanche, ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Dans un avis, le Comité consultatif national d'éthique a approuvé, le 27 juin dernier, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Avec AFP et Reuters

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