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Etat de droit: la Pologne face à la menace de sanctions inédites de l'UE

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Bruxelles (AFP)

Après des mois de mises en garde, la Commission européenne pourrait déclencher mercredi une procédure sans précédent contre le gouvernement polonais, resté sourd aux demandes d'infléchir ses réformes judiciaires controversées.

Varsovie est convaincu que la Commission ne se contentera pas de faire un énième bilan d'étape, lors de sa réunion hebdomadaire mercredi, sur les "menaces systémiques" pesant selon elle sur l'indépendance de la justice en Pologne.

Bruxelles "activera probablement" l'article 7 du traité de l'UE, a affirmé la semaine dernière le nouveau Premier ministre Mateusz Morawiecki, en marge d'un sommet européen à Bruxelles, regrettant d'avance une mesure "injuste" contre la Pologne.

Encore jamais utilisée, cette procédure est parfois qualifiée d'"arme nucléaire" parmi les sanctions possibles contre un Etat membre de l'UE, car elle peut déboucher, au terme d'une procédure complexe, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28.

Dans sa première phase, que pourrait lancer la Commission mercredi, l'article 7 permet de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire de 22 pays de l'UE.

Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, nécessitant au départ un vote à l'unanimité des pays européens (sans celui qui est visé).

- 'Il faut le faire' -

La Hongrie ayant déjà indiqué qu'elle y ferait obstacle, l'adoption effective de sanctions paraît improbable. Bruxelles compte cependant sur la portée symbolique du déclenchement de la procédure, qui permettrait d'impliquer tous les Etats membres dans le débat.

La Commission, soutenue dans ce dossier par Paris et Berlin, s'est refusée à confirmer qu'elle avait pris sa décision.

Son président, Jean-Claude Juncker, a laissé planer le doute mardi soir.

"On n?est pas en situation de guerre avec la Pologne, on est dans une démarche difficile et j?espère qu?au bout du compte nous arriverons à nous rapprocher", a déclaré M. Juncker, interrogé sur la situation polonaise lors d'une conférence de presse conjointe avec le nouveau chancelier autrichien Sebastian Kurz.

"Toutes les passerelles ne sont pas rompues, je peux déjà vous le dire", a souligné le chef de l'exécutif européen.

Toutefois, selon la ministre française des Affaires européennes Nathalie Loiseau, "si rien n'évolue d'ici demain, il y a de fortes probabilités que cette procédure démarre".

"Il faut le faire, la France soutient totalement la Commission dans cette démarche-là", a précisé Mme Loiseau, même si le président français, Emmanuel Macron, disait encore espérer il y a quelques jours un changement de cap du nouveau Premier ministre polonais.

La Commission européenne a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l'organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

Pour les deux dernières, le veto surprise du président Andrzej Duda, issu du parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir, avait suscité des espoirs.

Mais les nouvelles versions de ces textes, déjà votées par la chambre basse du parlement, n'ont pas convaincu l'opposition et les organisations de la société civile polonaise, mobilisées au nom de l'indépendance de la justice.

- 'Menace financière' -

Engagés il y a plus d'un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n'ont semblé produire aucun résultat. La Pologne a refusé d'appliquer les diverses "recommandations" de l'exécutif européen, défendant sa liberté d'assainir une magistrature décrite comme une "caste" corrompue.

"Je suis fermement convaincu que les Etats souverains -- et l'Europe doit être une Europe des Etats souverains -- ont un droit absolu de réformer leurs systèmes judiciaires", a fait valoir M. Morawiecki, resté fidèle à la ligne défendue avant lui à la tête du gouvernement polonais par l'eurosceptique Beata Szydlo.

Face à cette inflexibilité, la Commission menace depuis des mois de déclencher l'article 7, censé être plus dissuasif que les procédures d'infraction visant déjà Varsovie (notamment sur une de ses réformes judiciaires et pour son refus d'appliquer des quotas obligatoires d'accueil de réfugiés).

Mais bien consciente que la suspension des droits de vote reste une menace théorique, l'UE a déjà entamé une réflexion sur de nouveaux outils. L'idée circule notamment de conditionner l'accès aux fonds structurels européens au respect des valeurs et des décisions de l'UE.

"Un pays qui dérive par rapport à l'Etat de droit ne peut pas en même temps demander à Bruxelles d?être soutenu par des milliards de fonds de cohésion", dont la Pologne est la principale bénéficiaire, a prévenu mardi la ministre française Nathalie Loiseau.

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