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FRANCE

L'"atteinte sexuelle" sur une mineure de 11 ans requalifiée en viol

© AFP (Illustration) | La balance de la Justice, symbole de l'équité.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 28/02/2018

Le parquet de Pontoise a finalement ouvert mardi une information judiciaire pour viol dans une affaire initialement qualifiée d'atteinte sexuelle visant un homme de 28 ans pour une relation avec une pré-adolescente de 11 ans.

L'affaire avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française. L'homme de 28 ans accusé d'avoir eu une relation avec une pré-adolescente de 11 ans sera finalement poursuivi pour viol, et non pour atteinte sexuelle, a indiqué le parquet de Pontoise, qui a ouvert une information judiciaire en ce sens mardi 27 février.

Estimant que la collégienne était consentante, le parquet avait dans un premier temps renvoyé l'homme devant le tribunal correctionnel pour "atteinte sexuelle" mais le tribunal de Pontoise s'était déclaré incompétent à l'issue de l'audience, le 13 février, et avait demandé une nouvelle enquête. Le procès avait été reporté sine die.

Le parquet a par conséquent ouvert une information judiciaire pour "viol sur mineur de 15 ans", un fait passible de 20 ans de prison, et requis le placement sous contrôle judiciaire de l'homme mis en cause, qui doit être présenté prochainement à un juge d'instruction chargé de mener des investigations supplémentaires.

La mineure avait déposé plainte pour viol mais les enquêteurs et le parquet avaient dans un premier temps considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n'avait opposé aucune résistance. Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l'enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

Vers un âge minimal du consentement fixé à 13 ou 15 ans

L'ouverture d'une information judiciaire pour viol "est dans la logique du jugement du tribunal, qui s'était déclaré incompétent", a réagi auprès de l'AFP Carine Diebold, l'avocate de la jeune fille. "La famille est satisfaite car c'est ce qu'elle demandait mais aussi car cela signifie que la victime n'est pas complice de l'agresseur", a-t-elle ajouté. La partie civile assure que la jeune fille s'est laissée faire non parce qu'elle était consentante mais parce qu'elle était dans un "état de sidération".

L'un de ses avocats, Marc Goudarzian, avait soutenu lors de l'audience que l'atteinte sexuelle n'était même "pas caractérisée", puisque son client ignorait l'âge de la plaignante, qui a "l'apparence physique d'une fille qui a plus de 15 ans".

Le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, a estimé dimanche qu'il serait "cohérent" de le fixer à 13 ans. Le projet de loi qui doit fixer ce seuil est attendu en Conseil des ministres le 7 mars.

Avec AFP

Première publication : 28/02/2018

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