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FRANCE

France : la mesure des inégalités salariales hommes-femmes bientôt obligatoire en entreprise

© Thomas Samson, AFP | En France, l'écart salarial serait en moyenne de 9 % en faveur des hommes.

Texte par FRANCE 24

Dernière modification : 08/03/2018

Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté mercredi une série de mesures visant à réduire les écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes, parmi lesquelles l'obligation d'installation d'un logiciel surveillant les irrégularités.

Le gouvernement français a décidé de prendre à bras le corps le problème des inégalités salariales injustifiées entre les hommes et les femmes. Le gouvernement a annoncé, mercredi 7 mars, qu'il comptait imposer aux entreprises de nouvelles obligations pour résorber ces écarts. À la veille de la Journée internationale des femmes, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté une série de mesures aux partenaires sociaux, dont l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'utiliser un logiciel mesurant un éventuel écart de rémunération injustifié.

>> À lire aussi : "Violences faites aux femmes : les associations féministes sceptiques face au budget des mesures Macron"

L'écart salarial est en moyenne de 9 % en faveur des hommes, selon le gouvernement, alors que la loi impose depuis 45 ans des rémunérations équivalentes pour un travail équivalent.

Un rattrapage sur trois ans ou des sanctions

Le gouvernement souhaite donc qu'un logiciel soit déployé dès l'an prochain dans les entreprises de plus de 250 salariés, et en 2020 dans celles qui comptent 50 à 249 salariés. Si le logiciel constate un écart injustifié, l'entreprise devra constituer une enveloppe de rattrapage salarial dédiée aux femmes et résorber cet écart en trois ans.

Si elle ne le fait pas, l'inspection du travail pourra décider d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, cumulable avec les pénalités déjà prévues sur ce sujet.

Pour établir un éventuel écart, les paramètres du futur logiciel seront discutés pendant quatre semaines avec les partenaires sociaux et des experts.

Le dispositif sera ensuite intégré au projet de loi sur l'assurance chômage, la formation professionnelle et l'apprentissage qui sera présenté fin avril au conseil des ministres par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Davantage de contrôles

Parallèlement, le nombre de contrôles de l'inspection du travail sera multiplié par quatre, pour passer à 7 000 par an.

La mise en place de ce logiciel et l'obligation de transparence sur les résultats qu'il aura mis en lumière seront contrôlées dès l'an prochain, au même titre que l'obligation déjà existante de négocier sur les inégalités salariales.

À partir de 2022 ou 2023, le contrôle portera également sur "l'obligation de résultats", c'est-à-dire sur la résorption de l'écart constaté.

Le logiciel sera connecté au logiciel de paie de l'entreprise, afin de réduire les possibilités de tromperie. Les résultats seront mis à disposition des élus et délégués syndicaux et le résultat global devra être publié sur le site internet de l'entreprise.

Un logiciel comparable existe en Suisse, mais il n'est pas obligatoire, a-t-on précisé de sources gouvernementales.

Le gouvernement compte par ailleurs imposer aux conseils d'administration des entreprises cotées de délibérer chaque année sur la politique d'égalité salariale.

Avec Reuters

Première publication : 07/03/2018

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