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Adoption définitive du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, le 1er août 2018.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, le 1er août 2018. Gérard Julien, AFP

Le Parlement a approuvé mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat.

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Le texte contre les violences sexuelles et sexistes a été approuvé mercredi 1er août, avec 92 voix pour, aucune contre et 8 abstentions. Le projet de loi a pour objectifs de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d'allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs, ainsi que de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

La secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, a défendu un texte qui "concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes".

L'opposition n'était pas de cet avis. Même si des députés de droite et de gauche ont voté le projet de loi – ou se sont abstenus –, certaines ont dénoncé "un rendez-vous manqué", comme Clémentine Autain (la France Insoumise). Sophie Auconie (UDI-Agir) a parlé d'un texte avec "une portée décevante". Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) voit quant à elle "de la communication plus que l'action".

"Faciliter" les condamnations pour viol

Le texte a pour objectif de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs. Le texte précise que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur".

Une formulation qui entend aider les juges à établir un viol, mais loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol. Cette automaticité, pour l'exécutif, risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel.

Délai de prescription, harcèlement de rue et cyberharcèlement

Durant le parcours législatif du texte, le gouvernement avait aussi renoncé à instaurer une "atteinte sexuelle avec pénétration", mesure très contestée, ses opposants craignant que cette mesure ne conduise à minorer les faits de viol.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la verbalisation du harcèlement sexuel dans l'espace public, rappelant l'agression récente de Marie Laguerre, une étudiante parisienne.

Agression de Marie Laguerre : "Je n'ai pas montré la moindre trace de soumission"

Le texte prévoit aussi de rallonger de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

Enfin plusieurs apports du Sénat, proposés mardi 31 juillet en Commission mixte paritaire, ont été retenus, comme l'extension de la lutte contre le cyberharcèlement, avec la création d'un délit de "captation d'images impudiques".

Avec AFP

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