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Il faut élargir la PMA pour répondre à une "souffrance", juge le Comité d'éthique

Manifestation pro PMA pendant la Gay Pride, le 29 juin 2013 à Paris
Manifestation pro PMA pendant la Gay Pride, le 29 juin 2013 à Paris Manifestation pro PMA pendant la Gay Pride, le 29 juin 2013 à Paris AFP/Archives
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Paris (AFP)

L'impossibilité d'avoir un enfant est "une souffrance" qui "doit être prise en compte", même si les raisons ne sont pas biologiques, réaffirme mardi le Comité d'éthique dans un avis très attendu, qui ouvre la porte à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'était déjà prononcé en 2017 pour l'extension de la PMA, à laquelle est favorable le président Macron.

Il réaffirme cette position avant que s'enclenche un processus politique: l'avis publié mardi, qui porte au total sur neuf thèmes, doit nourrir les discussions parlementaires sur la prochaine révision de la loi de bioéthique.

Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l'année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.

Dans son avis, le CCNE, un organisme consultatif, renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse).

Par ailleurs, il juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée.

Selon lui, l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules "peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles". "Cette souffrance doit être prise en compte", juge-t-il.

Avant même la publication de l'avis, cet argument avait été contesté par l'archevêque de Paris, Mgr Michel Aupetit.

"La souffrance peut être la même, mais elle n'est pas tout à fait égale", avait estimé ce médecin de formation lundi sur RTL.

Le CCNE a souligné que cette prise de position a fait débat en son sein et que tous ses membres n'étaient pas d'accord.

Principal point d'achoppement: "Les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'absence de l'altérité +masculin-féminin+ dans la diversité de sa construction psychique".

- "Levée de l'anonymat"

Le CCNE souligne que l'extension de la PMA va entraîner "une nouvelle demande en matière de don de sperme". Il juge "essentiel d'anticiper les conséquences sur la capacité des Cecos (Centres d'étude et de conservation du sperme humain)" à y répondre.

S'il est favorable à la PMA pour toutes, il justifie son opposition à la GPA par de grands principes éthiques: "respect de la personne humaine, refus de l'exploitation de la femme, refus de la réification de l'enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine".

Le Comité d'éthique est par ailleurs favorable à "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme", sous réserve qu'ils soient d'accord.

Enfin, il "propose de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti)".

Il "insiste sur l'impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée", et "souhaite qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé".

Le gouvernement a déjà assuré que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique, puisqu'elle fait l'objet d'une loi à part.

L'avis rendu par le CCNE mardi fait suite à une consultation publique appelée "États généraux de la bioéthique", qu'il a organisée entre janvier et avril autour de neuf thèmes.

Procréation et fin de vie étaient les deux seuls thèmes sociétaux. Les sept autres sont strictement médicaux (examens génétiques, recherche sur l'embryon...).

"Je ne sais pas ce qui va figurer ou pas dans la loi, dont la construction est en cours", a déclaré le président du CCNE, Jean-François Delfraissy.

A la fin de son avis, le CCNE préconise de réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans (contre sept actuellement), pour tenir compte de l'accélération des "évolutions scientifiques et sociétales".

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