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Le Conseil d'État annule le décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Fessenheim, la plus vieille centrale du parc nucléaire français (archives)
Fessenheim, la plus vieille centrale du parc nucléaire français (archives) Vincent Kessler, Reuters

Le Conseil d’État a annulé jeudi le décret d'avril 2017 sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, la plus vieille du parc nucléaire français. Conséquence, le gouvernement devra prendre un nouveau décret.

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Le décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, mise en service en 1977, a été annulé, jeudi 25 octobre, par le Conseil d’État. l'instanec a jugé que cette décision n'avait pas été "légalement prise", EDF n'ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture. Suite à cette annulation, le gouvernement devra prendre un nouveau décret.

Le recours déposé par des syndicats, CFE-CGC Énergies et FO Énergies et mines, et des collectivités contre ce texte publié en avril 2017 avait été examiné vendredi par le Conseil d'Etat.

Le rapporteur public du Conseil d'État, dont l'avis est le plus souvent suivi, s'était prononcé pour l'annulation du décret, publié alors que Ségolène Royal était ministre de l'Environnement et de l'Énergie. "Le vice juridique me semble trop grave pour passer outre", avait-il déclaré.

Une promesse de François Hollande

Fessenheim, située dans le Haut-Rhin près de Colmar, est la doyenne des centrales encore en activité. Sa fermeture, qui était une promesse de François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d'un nouveau retard dans l'entrée en service de l'EPR de Flamanville dans la Manche.

Le décret contesté stipule que "l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (...) est abrogée" mais inclut, dans l'article 2, trois "conditions" qui lient cette fermeture à la mise en service de l'EPR de Flamanville et à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d'EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. De plus, l'exploitant, EDF, doit demander formellement la fermeture.

Pour le rapporteur public, "on ne peut pas dire à l'avance si les conditions seront réunies". "L'administration se lie les mains", a-t-il dit, pour expliquer sa proposition d'annulation.

Pour l'avocat Guillaume de Rubercy, qui représente notamment la commune de Fessenheim et le département du Haut-Rhin, "des acrobaties juridiques ont été tentées" avec ce décret "ni fait ni à faire". "EDF n'a pas fait de demande formelle [de fermeture], ce qui est une condition légale", explique-t-il.

Avec AFP

 

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