ALGÉRIE

Révoquer Bouteflika pour raison médicale, une disposition "inapplicable" selon les juristes algériens

Des étudiants algériens défilent dans la capitale pour protester contre un cinquième mandat du président Abdelaziz Bouteflika, le 5 mars 2019.
Des étudiants algériens défilent dans la capitale pour protester contre un cinquième mandat du président Abdelaziz Bouteflika, le 5 mars 2019. Ryad Kramdi, AFP

L’opposition et une partie des manifestants algériens réclament l’application de l’article 102 de la Constitution qui permet de révoquer le président pour raisons médicales. Mais pour de nombreux juristes algériens, son application est "impossible".

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Y-a-t-il une porte de sortie juridique à la crise algérienne ? C'est en tout cas ce que semblent penser les partis d’opposition qui se sont réunis lundi  4 mars pour la troisième fois à Alger. Comme une partie des manifestants, ils lancent un appel commun pour l’application de l’article 102 de la Constitution algérienne qui stipule que le Conseil constitutionnel peut constater la vacance du pouvoir présidentiel pour cause médicale. Selon eux, Abdelaziz Bouteflika n’a plus les capacités physiques et intellectuelles pour remplir pleinement le poste présidentiel.

"Lorsque le président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions", le Conseil constitutionnel se réunit de lui-même et doit constater "à l’unanimité" l’incapacité du chef de l’État à occuper son poste, prévoit ainsi l'article 102, adopté par un référendum à l’issue d’une révision constitutionnelle menée en 1996, en pleine "décennie noire".

Si l’impossibilité d’exercer la fonction présidentielle est constatée à l’unanimité, le Conseil constitutionnel propose alors au Parlement, composé des deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale populaire (ANP), de déclarer l’état "d’empêchement" temporaire. La majorité des 2/3 du Parlement doit ensuite confirmer par un vote l’incapacité du président. Dès lors, c’est le président du Conseil de la Nation [actuellement Abdelkader Bensalah] qui occupe la fonction présidentielle par intérim pour une durée de 45 jours.

À expiration de ce délai, si l’état du président élu perdure, il est procédé à une "déclaration de vacance par démission de plein droit". Autrement dit, le Conseil constitutionnel peut déclarer la démission du président de la République. Le chef de l’État par intérim doit alors organiser une élection présidentielle anticipée.

Cet article n’est autre qu’une "mystification"

Mais pour une partie des juristes algériens, cet article n’est autre qu’une "mystification". Ce que dit la Constitution est une chose, mais pour Me Belkacim Naït Salah, avocat à la Cour d’Oran et militant pour les droits de l’Homme, l’architecture institutionnelle rend l’application de cet article "impossible".

Le Conseil constitutionnel, seul à pouvoir décider de l’application de cet article de loi, est composé de douze membres. Parmi eux, Tayeb Belaiz, président du Conseil et Mohamed Habchi, son vice-président ainsi que deux autres membres sont directement nommés par Abdelaziz Bouteflika. Ces quatre membres du Conseil sont des fidèles du Président. "Ils lui doivent tout", estime Me Naït Salah.

D’autres obstacles empêchent l’application de l’article 102. La saisine du Conseil constitutionnel se fait de "plein droit", c’est-à-dire que personne d’autre que le Conseil lui-même, ne peut le faire. Pour Me  Naït Salah, il est inenvisageable de voir cette institution s’autosaisir pour écarter Abdelaziz Bouteflika.

Enfin, l’unanimité requise est un autre obstacle qui verrouille tout recours juridique. "Dans le droit, l’unanimité n’existe pas, affirme Fatiha Benabou, constitutionnaliste et enseignante à la Faculté de droit d’Alger. Ce que nous avons dans notre lexique, c’est plutôt la majorité. La preuve, la constatation à l’unanimité n’est pas requise en cas de décès du président", ajoute-t-elle. Pour les deux juristes, réclamer l’unanimité, concept juridiquement flou, c’est une manière délibérée de miner cette loi et de la rendre inapplicable.

Une vacance du pouvoir "flagrante"

L’incapacité d’Abdelaziz Bouteflika à gouverner est pourtant "flagrante", s’étonne la juriste Fatiha Benabou. Et ce n’est pas nouveau. "Pendant six ans, il a paralysé le pays et ses institutions". Le chef de l’État n’a présidé que rarement le conseil des ministres, qu’il doit pourtant convoquer de manière très régulière. Selon le quotidien algérien Liberté, seuls une vingtaine ont été réunis durant ces quatre dernières années.

Le journal francophone rappel d’ailleurs que le président de 82 ans ne s’est pas adressé au public depuis son AVC en 2013. Or, selon la Constitution, celui-ci est dans l’obligation de "s'adresser directement à la nation".

Selon Fatiha Benabou, il n’y a pas de contrepouvoir pour encadrer la présidence. "Aucune disposition constitutionnelle ne vient limiter le pouvoir du président. Il est en roue libre", conclut-elle.

Vers une IIe république ?

Pourtant, la juriste ne pense pas que le pays ait besoin d’une refonte institutionnelle. Le départ de Bouteflika et de son clan suffirait à contenter les manifestants. "La demande est minimale, l’attente politique de la majorité du mouvement est limitée", décrypte-t-elle.

Mais il ne faut pas attendre le "pourrissement" du mouvement, alerte l’enseignante, qui a peur qu’il y ait des récupérations par "des forces politiques, mieux organisées, qui attendent que le fruit mûr tombe pour le saisir".

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"Quand le droit ne sert plus le peuple, il descend dans la rue demander la restitution de sa souveraineté. Parce que le pouvoir, c’est le peuple. Et c’est lui qui décide à qui le donner", ajoute-t-elle pour justifier le ras-le-bol des manifestants algériens.

L’avocat oranais, Me Naït Salah, pense lui, qu’il est temps pour l’Algérie de passer à une IIe République, pour ne plus revivre une telle situation.

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