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Les tests osseux des mineurs étrangers sont-ils conformes à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer, jeudi 21 mars 2019, sur l'utilisation des tests osseux pour déterminer l'âge des migrants demandant l'asile en France.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer, jeudi 21 mars 2019, sur l'utilisation des tests osseux pour déterminer l'âge des migrants demandant l'asile en France. Capture d'écran, France 24

Le recours aux tests osseux sur des mineurs étrangers isolés est-il conforme à la Constitution ? Les "Sages" rendent leur décision jeudi sur ces examens très controversés réalisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur.

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S'ils ont moins de 18 ans, la France doit accueil et protection aux migrants qui ne peuvent pas être expulsés. L'État français a donc décidé d'avoir recours à des tests osseux pour vérifier l'âge des migrants déclarant être mineurs.

Mais un jeune Guinéen dont le test estimait qu'il était majeur a porté l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Son avocate demande l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Ces examens "méconnaissent la protection de l'intérêt de l'enfant", selon elle. Ils sont "inadaptés, anachroniques, inefficaces".

Comme d'autres ONG, l'association France Terre d'Asile est opposée à cette pratique. "On sait que l'expertise médicale n'est pas fiable, car elle a une marge d'erreur importante", explique à France 24 Laetitia Sorlat, directrice d'un centre d'accueil de migrants. La marge d'erreur de ces tests osseux est en effet comprise entre dix-huit mois et trois ans.

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