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Loi "anticasseurs" : le Conseil constitutionnel invalide l'interdiction administrative de manifester en France

Un manifestant brise un distributeur automatique en marge du 20e samedi consécutif de manifestations des Gilets jaunes, le 30 mars 2019, à Avignon.
Un manifestant brise un distributeur automatique en marge du 20e samedi consécutif de manifestations des Gilets jaunes, le 30 mars 2019, à Avignon. Boris Hovart, AFP

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi, l'article sur l'interdiction administrative de manifester, considéré comme la mesure phare du texte visant à répondre aux violents débordements qui ont éclaté en marge du mouvement des Gilets jaunes.

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Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 4 avril, l'article phare de la proposition de loi anti-casseurs en France. Cette mesure, la plus décriée, donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", ont déclaré les Sages.

L'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protection" dénuée de "tout arbitraire", permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Cette proposition de loi, adoptée le 12 mars par le Parlement, était la réponse sécuritaire du gouvernement pour faire face aux violences en marge du mouvement de contestation des Gilets jaunes.

Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords, et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Un article inspiré de l'interdiction de stade

Selon les termes de l'article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Des arguments qui ont retenu l'attention du Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'État, Emmanuel Macron.

Avec AFP

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