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GPA : la Cour de cassation reconnaît le lien de filiation d'un couple et leurs filles

Sur cette photo prise le 5 octobre 2018, Dominique et Sylvie Mennesson et leur fille Fiorella posent près du bureau de leur avocat, Patrice Spinosi, après une conférence de presse à Paris.
Sur cette photo prise le 5 octobre 2018, Dominique et Sylvie Mennesson et leur fille Fiorella posent près du bureau de leur avocat, Patrice Spinosi, après une conférence de presse à Paris. Christophe Archambault, AFP

La Cour de cassation a validé vendredi la transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie. Une décision attendue depuis 19 ans par la famille.

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C’est un verdict majeur dans le domaine de la bioéthique. Les magistrats ont accordé, vendredi 4 octobre, à la famille Mennesson ce qu'elle demandait depuis la naissance de leurs filles d'une GPA effectuée en Californie, où ce procédé est légal : la transcription en droit français des actes de naissance sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère.

Si la reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la "mère d'intention", qui a désiré et élevé les enfants, mais n'en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique".

"Une immense victoire"

"Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant", a réagi le père des jumelles devant la presse au palais de justice de Paris.

"C'est une immense victoire pour la famille Mennesson, la fin d'un combat de 19 ans", a salué l'avocat de la famille, Patrice Spinosi. "Ce combat est définitivement et complètement gagné (...) Cela fera jurisprudence pour des cas identiques à ceux de la famille Mennesson", a-t-il estimé.

Après des années de batailles judiciaires de cette famille, en pointe du combat pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA), interdite en France, la Cour s'était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle.

Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription des actes de naissance, s'agissant de la "mère d'intention", préconisant la solution de l'adoption.

La Cour a pris cette décision "en l'absence d'autre voie" préservant l'intérêt supérieur de ces jeunes femmes : la solution de l'adoption n'est pas satisfaisante, notamment "au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention", explique-t-elle dans son arrêt.

Le gouvernement avait indiqué être "suspendu" à sa décision pour clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse.

Avec AFP

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