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Mouvement social: des coupures d'électricité interdites par la loi

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Paris (AFP)

Le secteur de l'électricité est encadré par plusieurs textes qui permettent de punir les auteurs de coupures sauvages, telles que celles constatées depuis quelques jours, ou de mobiliser des salariés grévistes.

Des coupures punies par la loi

Les coupures sauvages sont interdites par l'article R 323-37 du Code de l'énergie, explique l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l'environnement et de l'énergie.

"Le réseau appartient aux collectivités, qui concèdent son exploitation notamment à Enedis et c'est un article qui a été pris spécialement pour éviter toute manipulation malveillante du réseau à la place d'Enedis", souligne l'expert. Il est "clairement fait pour notamment interdire les coupures syndicales", relève-t-il.

L'article prévoit plusieurs cas de figure: "pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité", y "manœuvrer un élément ou ... actionner un dispositif" et encore "lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil" du réseau.

Chaque acte peut être puni par une amende de 1.500 à 3.000 euros. "Concrètement, Enedis peut porter plainte devant un juge pénal qui pourra condamner toute personne identifiée", selon l'avocat.

Un droit de grève encadré

Depuis 1989, des dispositions internes à EDF - les notes "Benat" et "Daurès" (des noms des directeurs de la production et de la distribution d'alors) - ont été établies.

Elles ont pour but d'assurer "que la production d'électricité disponible puisse garantir l'équilibre du réseau et (...) la continuité de la fourniture d'électricité", explique-t-on chez EDF.

Ces dispositifs ont été validés par le conseil d'Etat. En 2013, ce dernier a reconnu "la compétence d'EDF, en tant que responsable d'un service public de l'électricité, pour limiter le droit de grève dans ses centrales nucléaires".

"A ce titre, le personnel peut être requis y compris parmi les grévistes" pour garantir cette continuité de fourniture d'électricité, souligne EDF. L'électricien parle de "requièrement" (qui relève d'une décision de l'entreprise) et non pas de réquisition (qui relève d'une décision du préfet).

"Lorsque l'équilibre offre/demande est en péril, RTE peut demander aux exploitants de remonter leur production", explique aussi le gestionnaire du réseau à haute tension.

De même il est possible de réquisitionner des salariés d'Enedis, le gestion de la distribution, afin de rétablir le courant.

De nombreux précédents

Les coupures "sauvages" ont été utilisées depuis que le réseau électrique existe. Dans l'histoire récente, des salariés y ont eu recours par exemple lors des grandes grèves de l'hiver 1986-87 puis de 1995.

En 2004, des centaines de coupures volontaires sont effectuées dans le cadre du conflit contre le projet de changement de statut d'EDF et de GDF.

En 2009, les coupures d'électricité mais aussi de gaz se multiplient sur fond de revendications salariales dans le secteur. Le Premier ministre, François Fillon, dénonce alors l'utilisation du "sabotage".

Ces actions sont toujours utilisées, parfois de manière très ciblée. En 2015, un meeting avec le Premier ministre Manuel Valls est retardé pendant près d'une heure à Audincourt, près de Montbéliard, par une coupure d’électricité revendiquée par la CGT.

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