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Réforme des retraites : le Conseil d'État rend un avis très critique

Fronton du Conseil d'État, place du Palais-Royal, le 18 octobre 2018 à Paris.
Fronton du Conseil d'État, place du Palais-Royal, le 18 octobre 2018 à Paris. AFP/Archives

Le Conseil d'État a formulé un avis particulièrement critique, vendredi soir, au sujet du projet de loi visant à réformer le système des retraites en France, affirmant ne pas être en mesure de "garantir au mieux la sécurité juridique" du texte.

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C’est un jugement extrêmement sévère qu’a émis le Conseil d'État contre la réforme des retraites. L’institution chargée de conseiller le gouvernement lors de la préparation des projets de loi estime, dans un avis publié vendredi 24 janvier, ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites, déplore les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".

Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il.

Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

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Un avis cinglant, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes : la première mouture était "insuffisante" et, même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité". 

Celle portant sur la "conservation à 100 % des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975.

Des arguments pour les opposants à la réforme

Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".

"Ils ont quand même pu valider la quasi-totalité des deux textes qui leur ont été proposés et ils ont fait des recommandations au gouvernement que le gouvernement entend", a réagi samedi Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État en charge des Retraites, sur France 3 Nord-Pas-de-Calais.

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Mais tout au long du week-end, cet avis a surtout offert des arguments de poids aux opposants à la réforme. "Sur la forme et sur le fond, le Conseil d'État confirme en tout point ce que nous exprimons depuis le début. Il y a un vrai problème de consistance juridique du texte", a réagi samedi auprès de l'AFP François Hommeril, le président de la CFE-CGC.

Même critique sur Europe 1 d'Yves Veyrier, le secrétaire général de Force ouvrière, pour qui "le gouvernement ne maîtrise absolument pas son sujet". "Le Conseil d'État démonte l'artifice de communication du 'un euro donnera les mêmes droits' et du système censé être plus simple, soulignant la complexité et la diversité des règles de cotisation et d'ouverture des droits", écrivait la veille son syndicat dans un communiqué.

"Cela veut dire 'ce projet de réforme n'est ni fait ni à faire'"

"Sincèrement, j'ai rarement lu un avis aussi négatif", écrit sur son compte Facebook Valérie Rabault, la présidente des députés socialistes. Pour Olivier Faure, premier secrétaire du PS, "on reste sidérés par le niveau d'amateurisme et d'improvisation du gouvernement pour une réforme aussi cruciale". 

Sur son blog, Jean-Luc Mélenchon a sélectionné un "best-of" de morceaux choisis dans l'avis du Conseil d'État, qui "claquent comme des gifles". Cet avis "flingue la loi retraites", selon le leader de la France insoumise. 

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Sébastien Jumel, député PCF, évoque un "tacle" au projet d'Emmanuel Macron, une "réforme bâclée visant un socle de notre République".

Pour Julien Aubert, député Les Républicains, "en terme polis, cela veut dire 'ce projet de réforme n'est ni fait ni à faire'". "Quand on saisit le Conseil d'État avec désinvolture et que l'Assemblée nationale est traitée comme quantité négligeable, ça donne un texte incohérent et mal ficelé".

Avec AFP

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