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Réponse de la justice aux délits écologiques: le texte de Belloubet au Sénat

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Paris (AFP)

Le Sénat à majorité de droite entame mardi l'examen du projet de loi relatif "au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée", qui doit selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet permettre d'améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement.

Une cinquantaine d'amendements seront examinés dans l'hémicycle. Les sénateurs se prononceront le 3 mars en première lecture sur l'ensemble du texte. Le projet de loi ira ensuite à l'Assemblée nationale.

Outre un renforcement de la justice pénale spécialisée, il vise à adapter la procédure pénale de la France en vue de la mise en place en novembre du Parquet européen.

Les sénateurs ont adopté le texte en commission avec seulement 16 amendements, tous du rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste), apportant des modifications à la marge.

Mais, pour le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, qui a été entendu par la commission des Lois du Sénat, il comporte "deux volets susceptibles d'entraîner une profonde évolution du droit pénal, et qui auraient mérité de plus amples débats".

Le volet le plus emblématique vise à améliorer la réponse judiciaire aux atteintes à l'environnement, aujourd'hui unanimement considérée comme insuffisante.

Le texte prévoit la création dans chacune des 36 cours d'appel d'une juridiction spécialisée, avec des magistrats dédiés, pour s'occuper des atteintes telles que la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées.

Les dossiers les plus simples (décharges sauvages, infractions aux permis de pêche ou chasse) continueront à être traités par les tribunaux de proximité, tandis que les plus graves, comme l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille.

- "Justice d'exception" -

Le projet prévoit également la mise en place d'une nouvelle "réponse judiciaire", la "convention judiciaire écologique", une forme de transaction, comme le plaider-coupable, notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité.

"C'est à la fois une sanction, une mise en conformité et une réparation, c'est beaucoup plus rapide qu'une procédure pénale", plaide Mme Belloubet pour qui il ne s'agira ni "d'une justice au rabais", ni d'"une justice rendue en catimini".

Le groupe PS demandera le renvoi en commission de l'article 8 qui porte ces dispositions, estimant qu'il "n'est pas abouti" et "souffre d’imprécisions". Cette demande a reçu un avis défavorable de la commission et a peu de chances d'être votée par la majorité sénatoriale de droite.

Il en va de même pour l'amendement de suppression de cet article que défendront les socialistes pour les mêmes motifs.

La groupe CRCE à majorité communiste a de son côté déposé un amendement visant à supprimer la "convention judiciaire écologique", jugeant qu'elle "crée une justice d'exception (...) en libérant les principaux pollueurs d'un procès en bonne et due forme".

Le second volet important du texte, plus consensuel, concerne l'adaptation de la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire qu'est le Parquet européen. Son rôle sera d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l'Union européenne et autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE (escroqueries à la TVA, corruption, détournement de fonds publics...).

Ce volet constitue "une bonne surprise" pour M. Bonnecarrère qui a salué en commission "un dispositif relativement simple et pragmatique".

Le projet de loi comprend encore plusieurs mesures diverses, dont l'institution d'une nouvelle peine complémentaire pour les personnes majeures ayant commis des "infractions graves" dans les transports en commun. Elles pourraient se voir interdire l'accès aux transports collectifs pour une durée maximale de trois ans.

Pour le rapporteur, "cette peine restrictive de liberté vise surtout deux types d'infractions, celles que commettent les +frotteurs+ et les voleurs à la tire dans le RER ou le métro".

En commission, les sénateurs ont assorti cette nouvelle peine de garanties et l'ont rendue applicable aux mineurs de plus de seize ans, avec une durée maximale abaissée à un an.

La gauche proposera de la supprimer, la jugeant "disproportionnée et peu opérationnelle".

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