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La QPC, une "révolution de velours" au service du citoyen (Fabius)

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Paris (AFP)

"C'est une révolution de velours" qui a donné "des droits nouveaux aux citoyens": le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a décrit à l'AFP "l'incroyable succès" de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui fête ses dix ans.

On lui doit des avancées majeures: "le droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue, la protection des libertés publiques pendant l'état d'urgence, la prise en compte du principe de fraternité dans l'aide humanitaire, l'exigence constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant...", énumère l'ancien Premier ministre de François Mitterrand.

"Peut-être que ces progrès seraient intervenus sans la QPC mais certainement pas aussi rapidement ni avec cette efficacité", affirme-t-il.

Entré en vigueur le 1er mars 2010, ce droit nouveau permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d'une loi qui lui est opposée et qui "porte atteinte aux droits et libertés" que la Loi fondamentale garantit.

La question soulevée, si elle est nouvelle et sérieuse en droit, est examinée toute affaire cessante par le juge judiciaire ou administratif: la QPC peut donc interrompre un procès comme cela a été le cas pour celui de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Elle est transmise dans un délai de trois mois aux "sages" qui ont à leur tour trois mois pour trancher. "Une rapidité" sans équivalent chez nos voisins européens.

Et des conséquences immédiates dans les cours et tribunaux: ainsi, la consécration en juillet 2018 du principe de fraternité a conduit à l'annulation de la condamnation de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne, pour avoir "facilité la circulation et le séjour" de clandestins.

- "Droit vivant" -

Une "révolution de velours, qui n'a pas fait de bruit" mais a rendu le "droit vivant", souligne Laurent Fabius, alors qu'auparavant, une fois promulguée, une loi ne pouvait être contestée.

"La QPC représente maintenant 80% de nos décisions: nous procédons à une annulation des dispositions contestées dans un cas sur trois. Au bout de dix ans, le nombre des décisions prises en QPC a dépassé le nombre de décisions de saisine a priori en 60 ans", relève-t-il.

Ce succès est-il une réponse à une inflation législative brouillonne? "Non, pour le président, cela signifie simplement que la démocratie, ce n'est pas simplement le vote de la loi par un Parlement qui détiendrait tous les pouvoirs".

L'ancien élu salue avec d'autant plus d'enthousiasme cette procédure qu'il n'en est pas à l'origine: envisagée par l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, c'est finalement sous l'impulsion de Jean-Louis Debré, qui prend la tête du Conseil constitutionnel en 2007, que le président Nicolas Sarkozy introduit la QPC via la réforme constitutionnelle de 2008.

Le rôle du Conseil constitutionnel s'en trouve renforcé: S'il a pu être qualifié de "chien de garde de l'exécutif", il est aujourd'hui "reconnu comme une véritable Cour constitutionnelle", se félicite son président.

Les plus critiques regrettent que la QPC soit parfois détournée au profit d'intérêts privés. Aux sceptiques, Laurent Fabius oppose une des plus belles décisions du Conseil, qui a reconnu le 31 janvier que la protection de l'environnement pouvait justifier des atteintes à la liberté d'entreprendre.

Saisi par des industriels qui voulaient continuer à exporter des pesticides pourtant interdits en Europe en raison de leur toxicité, le Conseil a frappé un grand coup: "Si un produit est un poison, il est aussi un poison si on l'exporte en Afrique", explique son président. Les "sages" ont donc "rejeté la demande de censure de la loi".

C'est toujours la "conciliation" de principes à valeur constitutionnelle qui est scrutée. Dans le cas de la loi anticasseurs, c'est l'équilibre entre libertés et ordre public qui a été recherché, rappelle M. Fabius.

"La personne qui se rend avec des boules de pétanque sur les Champs-Elysées un jour de manifestation, ce n'est probablement pas pour jouer à la pétanque. Donc nous considérons qu'il est possible de fouiller sa voiture. En revanche, lorsqu'il est envisagé qu'un préfet à partir de tel ou tel agissement ou pédigrée, décide que M. ou Mme X va être interdit de participer à toute manifestation pendant un mois sur l'ensemble du territoire de la République, nous disons non, cela n'est pas conforme aux libertés", détaille-t-il.

"Nous sommes fondamentalement les défenseurs des libertés", affirme Laurent Fabius. "La QPC a donné un droit nouveau au citoyen, il faut qu'il s'en saisisse".

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