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Fraude fiscale : le couple Balkany condamné en appel à trois ans de prison ferme

La cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de Patrick Balkany le 12 février 2020.
La cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de Patrick Balkany le 12 février 2020. © AFP

L'ancien maire de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle ont été condamnés, mercredi, en appel, à trois ans de prison ferme pour une "fraude fiscale d'une ampleur exceptionnelle".

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Patrick et Isabelle Balkany, maire LR de Levallois-Perret et première adjointe, ont été condamnés en appel, mercredi 4 mars, à trois ans de prison ferme et dix ans d'inéligibilité pour fraude fiscale.

La cour d'appel a rendu une décision qui, sans surprise, ne renvoie pas l'ancienne figure de la droite française derrière les barreaux, eu égard à ses problèmes de santé.

Évoquant une "fraude sophistiquée" que les élus "ont en partie reconnue", sans jamais "exprimer de regrets" et tentant constamment de "minimiser les faits", la cour a condamné Patrick Balkany, 71 ans, à quatre ans de prison dont un an de sursis, et son épouse Isabelle, 72 ans, à trois ans ferme.

Sanctionnant une "fraude fiscale d'une ampleur exceptionnelle", la justice a aussi ordonné "l'exécution provisoire" de la peine complémentaire d'inéligibilité, ce qui signe la fin de leur règne à la tête de la commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes.

Le fisc reproche aux époux de n'avoir pas payé d'impôt sur la fortune (ISF) entre 2010 et 2015, malgré des actifs estimés à 16 millions d'euros annuels, mais également d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014. Au total, les sommes éludées sont estimées à 4 millions d'euros, un montant vigoureusement contesté par la défense.

Pas de pourvoi en cassation

L'ancien maire de Levallois-Perret et son épouse, première adjointe, avaient été condamnés en première instance respectivement à quatre et trois ans de prison ferme, et dix ans d'inéligibilité.

Ils seront convoqués dans les semaines qui viennent devant un juge d'application des peines qui décidera des modalités d'application de leurs condamnations.

Le couple a également été condamné à dix ans d'interdiction de gérer une société.

Selon Me Pierre-Olivier Sur, l'avocat d’Isabelle Balkany, le couple a "pris la décision de ne pas se pourvoir en cassation", a-t-il déclaré à l'AFP, se refusant à tout autre commentaire. Un pourvoi en cassation aurait été suspensif pour la détention, mais pas pour l'inéligibilité. En y renonçant, Patrick et Isabelle Balkany acceptent leurs condamnations qui deviennent définitives. Leurs condamnations pourront toutefois être aménageables du fait de leur âge.

Une autre décision de la cour d'appel est attendue le 22 avril, cette fois dans le volet blanchiment du dossier Balkany. Le parquet général a notamment requis quatre ans ferme contre l'ancien maire et deux ans ferme contre sa femme, pour avoir dissimulé 13 millions d'euros d'avoirs au fisc entre 2007 et 2014.

Avec AFP

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