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Les sénateurs s'apprêtent à réécrire le texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire

L'hémicycle du Sénat, à Paris, le 17 novembre 2016
L'hémicycle du Sénat, à Paris, le 17 novembre 2016 LIONEL BONAVENTURE AFP/Archives
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Paris (AFP)

Assurances sur le suivi des malades et la responsabilité des maires en vue du déconfinement: les sénateurs ont réécrit en commission le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, qui arrive dans l'hémicycle du palais du Luxembourg lundi en fin d'après-midi.

Avec ce texte, le gouvernement souhaite prolonger jusqu'au 24 juillet l'état d'urgence sanitaire qui lui donne des moyens exceptionnels pour combattre l'épidémie de Covid-19. En commission, les sénateurs ont toutefois réduit cette durée, fixant son terme au 10 juillet. Pour un nouveau prolongement au-delà de cette date, le Parlement devrait à nouveau être consulté.

Les sept articles du projet de loi visent à "conforter le cadre juridique" de ce régime dérogatoire et à l'"élargir" pour "y intégrer les enjeux du déconfinement", qui doit débuter le 11 mai, a précisé le ministre de la Santé Olivier Véran.

Le Sénat est saisi du projet de loi en premier lieu. Adopté avec d'importantes modifications en commission lundi matin, il arrive dans l'hémicycle en fin d'après-midi, après le débat suivant la présentation par le Premier ministre du plan national de déconfinement.

Son examen devrait se poursuivre tard dans la nuit. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu mardi après-midi.

Le texte ira ensuite à l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine.

- "Signal de confiance" -

Dominé par l'opposition de droite, le Sénat a jusqu'ici voté sans trop barguigner les premiers textes d'urgence du gouvernement pour faire face à l'épidémie. Aujourd'hui, le ton a changé, la chambre des territoires faisant même peser la menace d'une saisine du Conseil constitutionnel si la question de la responsabilité des élus locaux dans la gestion du déconfinement n'était pas résolue, à l'issue de l'examen au Parlement.

"Au-delà du droit, il y a un signal de confiance à donner", a souligné auprès de l'AFP le président du groupe centriste Hervé Marseille.

Rappelant que la loi Fauchon protège les décideurs, Edouard Philippe a dit lundi dans l'hémicycle souhaiter conserver "l'équilibre" actuel. S'en remettant à la sagesse des parlementaires, il a appelé à traiter cette question avec "prudence", soulignant que "nos concitoyens veulent que les maires agissent sans blocage, mais ils ne veulent pas non plus que les décideurs, publics ou privés, s’exonèrent de leurs responsabilités".

En commission, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur LR Philippe Bas, définissant un "régime spécifique" de responsabilité pénale de "tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires, qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale", selon l'exposé des motifs.

Autre casus belli pour les sénateurs, l'article 6 prévoit un système d'information "destiné à identifier des personnes infectées ou susceptibles de l'être, à collecter des informations pour déterminer des personnes qui ont été en contact étroit avec des personnes malades, à organiser des examens (...) et à réaliser toute action utile dans la lutte contre la propagation du virus".

Les sénateurs ont balisé en commission la dérogation ainsi accordée au secret médical en en limitant la durée - celle de l'état d'urgence sanitaire -, et le périmètre - uniquement les données concernant l'infection par le virus.

Ils ont refusé d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur cette question et ont créé une instance de contrôle. Ils ont encore prévu la possibilité dans certains cas de refuser d'être inscrit au fichier de suivi des malades et ont explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l'application informatique StopCovid.

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