Divorce, vie privée, propriété : la Chine va se doter d'un code civil

Quelque 3 000 députés réunis, visage masqué, au palais du Peuple à Pékin, le 22 mai 2020, pour l'ouverture de la grand-messe annuelle du régime communiste en Chine.
Quelque 3 000 députés réunis, visage masqué, au palais du Peuple à Pékin, le 22 mai 2020, pour l'ouverture de la grand-messe annuelle du régime communiste en Chine. © Léo Ramirez, AFP

Élaboré depuis trois ans, un code civil chinois devrait voir le jour cette semaine à l'occasion de la session annuelle du Parlement chinois. Le texte aborde notamment la question du divorce ou de la vie privée.

Publicité

Divorce, harcèlement sexuel, don d'organes, vie privée : le Parlement chinois, réuni en session annuelle, débat cette semaine de la promulgation du tout premier code civil du pays, amené à mieux encadrer plusieurs aspects de la vie des citoyens.

La Chine travaille depuis 2017 à l'élaboration d'un code civil pour incorporer en un seul document différents textes législatifs, alors que le développement économique du pays s'est accompagné de transformations sociales majeures.

Les projets de loi présentés par le régime communiste à l'Assemblée nationale populaire (ANP) sont rarement combattus par les députés et le code devrait être adopté jeudi.

>> À voir : "Session parlementaire en Chine : Pékin salue la 'grande muraille de solidarité' face au Covid-19"

Le texte prévoit que tous les couples qui demandent le divorce doivent au préalable "délibérer" pendant un mois, dans un pays où le mariage reste la norme et où les séparations explosent. Plus de 4 millions de divorces ont été prononcés l'an dernier, un chiffre qui a bondi au cours de la dernière décennie.

"Les divorces non réfléchis sont un phénomène de plus en plus courant qui ne favorise pas la stabilité familiale", estimait récemment un porte-parole de la commission des lois du Parlement.

Mais cette disposition est loin de faire l'unanimité. Plusieurs législateurs arguent que cette période de réflexion ne doit pas s'appliquer aux cas de violence domestique, de bigamie, de viol conjugal ou d'autres violations des droits.

Pas de légalisation du mariage homosexuel

La légalisation du mariage homosexuel figurait parmi les principales suggestions faites par les citoyens lorsque les législateurs ont sollicité l'an dernier des avis sur la manière de modifier le code civil. Mais le projet actuel définit toujours le mariage comme "l'union entre un homme et une femme".

Le texte omet par ailleurs toute référence au "planning familial", qui limite depuis 2016 à deux le nombre d'enfants autorisés par couple.

Dans ce pays de 1,4 milliard d'habitants où la surveillance est largement pratiquée, le code civil pourrait pour la première fois définir la notion de vie privée. Selon le texte en projet, sont considérées comme informations privées tout ce qu'un individu "ne veut pas que d'autres personnes sachent".

>> À voir : "Après le Covid-19, la Chine gagnée par le chômage et la peur de l'instabilité"

Le cadre reste cependant flou. Pour Lester Ross, conseiller juridique à la Chambre de commerce américaine en Chine, aucune référence n'est faite aux comptes et mots de passe d'un individu, aux données médicales, financières et de communication, dans un pays pourtant ultraconnecté. Les notions de religion et d'état civil ne sont par ailleurs pas précisées.

Le texte interdit néanmoins aux entreprises, aux individus – et même à l'État – d'accéder à ces informations sans leur consentement. Reste à voir comment ces règles seraient concrètement appliquées.

Autoriser le don d’organes de proches décédés

En Chine, la terre reste la propriété de l'État. Particuliers ou entreprises peuvent cependant acheter une concession pour une durée maximale de 70 ans.

Les collectivités locales, autorisées à exproprier des terres, ont abusé de ce pouvoir sous prétexte de bâtir des projets qui servent "l'intérêt public". Le nouveau texte encadre plus strictement cette notion.

Il oblige également les collectivités à communiquer publiquement sur "tous les actes pris par l'État en rapport avec la propriété privée" pour rendre les transactions foncières plus transparentes.

La définition du "harcèlement sexuel" est élargie pour inclure des actes déplacés sur le lieu de travail ou le fait d'être agressé par un enseignant dans un établissement scolaire.

Le Code propose également d'autoriser le don d'organes de proches décédés. Cette mesure doit permettre de mettre fin à une pénurie massive depuis que la Chine a cessé la pratique controversée du prélèvement d'organes sur les personnes exécutées après une condamnation à la peine capitale.

Avec AFP

Le résumé de la semaineFrance 24 vous propose de revenir sur les actualités qui ont marqué la semaine