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La justice de l'UE annule le remboursement de 13 milliards d'euros réclamé à Apple

Les juges européens ont annulé le 15 juillet 2020 la décision de la Commission européenne qui avait sommé à l'été 2016 Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles.
Les juges européens ont annulé le 15 juillet 2020 la décision de la Commission européenne qui avait sommé à l'été 2016 Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles. © Dado Ruvic, Reuters
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La plus haute juridiction de l'Union européenne a annulé mercredi la décision de Bruxelles réclamant à la firme américaine Apple le remboursement de 13 milliards d'euros, lié à des arriérés d'impôts à l'Irlande. 

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Apple a obtenu gain de cause. La deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne, le Tribunal, a annulé mercredi 15 juillet le versement par la firme à la pomme de plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande, mettant fin à la querelle entre le géant américain du numérique et les régulateurs européens. "Le Tribunal annule la décision contestée parce que la Commission n'a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu'il y avait un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE1", ont déclaré les juges, en référence aux règles de concurrence dans l'UE.

La Commission, qui essuie ainsi un énorme revers, n'est pas en effet pas parvenue à démontrer "l'existence d'un avantage économique sélectif", selon la justice européenne.

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait estimé qu'Apple avait profité d'une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies.

Dans un communiqué, Apple s’est réjoui de la décision de la justice de l'UE. "Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l'endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d'être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d'impôts dans la société", a déclaré le groupe.

L’Irlande s’est également félicitée de cette décision. "Il n'y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays, a rappelé dans un communiqué le ministère irlandais des Finances.

Avec AFP et Reuters 

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