Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les "mesures de sûreté", un "camouflet" selon l’opposition

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'essentiel de la loi LREM prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison.
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'essentiel de la loi LREM prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison. © Ludovic Marin, AFP (archives)

Le Conseil constitutionnel a retoqué vendredi l'essentiel d'une proposition de loi visant à imposer des "mesures de sûreté" aux personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme. L’opposition savoure un nouveau camouflet infligé à l’exécutif et à la majorité.

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C'est une nouvelle claque que les Sages ont infligé à la majorité. Vendredi 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel d'une proposition de loi soutenue par l’exécutif et les députés La République en marche (LREM) qui devait permettre à l'autorité judiciaire d'imposer des "mesures de sûreté" aux personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme. S'il pense possible d’imposer des contraintes aux détenus terroristes sortant de prison, le Conseil constitutionnel estime en revanche que ces dispositions "portent atteinte" à plusieurs libertés fondamentales. Dans sa décision, la juridiction juge ainsi que cette loi "permet d'imposer diverses obligations ou interdictions (...) qui portent atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

"Il s’agit d’un camouflet pour Yaël Braun-Pivet à l’initiative de la loi, pour la majorité mais aussi pour Éric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux qui a soutenu la loi devant le Sénat. Même s’il est arrivé en cours de route, il aurait pu convaincre sa majorité de l’abandonner", explique à France 24 Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l'université de Lille.

"Une peine après la peine"

Nombre d'observateurs estimaient que le texte allait à rebours des convictions de l'ancien avocat Dupond-Moretti, mais face aux parlementaires, l'intéressé, devenu ministre, avait défendu "une solution d'équilibre" et avait assuré ne pas avoir été pris "soudainement d'une aveuglante folie liberticide".

De son côté, la majorité LREM défendait un texte qui devait protéger les Français contre le "risque terroriste", alors qu'environ 150 détenus condamnés à au moins cinq ans de prison pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme doivent sortir de prison d'ici à fin 2023. Mais plusieurs avocats et juristes redoutaient la création d'"une peine après la peine", remettant en cause les principes de l'État de droit.

Adoptée fin juillet, cette proposition de loi devait imposer aux détenus "particulièrement dangereux" une série de mesures, allant de l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, au port d'un bracelet électronique, en passant par l'obligation de pointer régulièrement auprès des forces de l'ordre ou d'établir sa résidence en un lieu déterminé.

La réinsertion en question

Sans ces mesures de sûreté, la sécurité des Français est-elle remise en cause ? "Les Français sont en droit d’attendre une sécurité garantie, mais pas à n’importe quel prix, estime Jean-Philippe Derosier. Les terroristes ne doivent pas être mis au banc pour le reste de leur vie. Or ces mesures ne prennent pas en compte une possible réinsertion, commente celui qui a participé à la rédaction du texte de saisine déposé par le Parti socialiste. Le Conseil constitutionnel n’a fait que sanctionner le caractère disproportionné de mesures hasardeuses prises à des fins politiciennes pour séduire un certain électorat."

Quelques consolations tout de même pour la majorité. Le Conseil a censuré tous les articles de la proposition de loi, sauf un : celui-ci concerne le suivi socio-judiciaire des ex-détenus pour terrorisme, une fois sortis de prison. Le Conseil constitutionnel n'a, en outre, pas fermé la porte à l'instauration de mesures de sûreté, autres que celles votées par les parlementaires.

La majorité va revoir sa copie

D’ailleurs, la majorité ne compte pas en rester là. Prenant compte des observations des Sages, la majorité a annoncé dès vendredi sa volonté de revoir sa copie. À commencer par la coauteure de la proposition de loi, Yaël Braun-Pivet (LREM). "Pour le Conseil constitutionnel, ce sont bien des mesures de sûreté, non une 'peine après la peine'", a commenté sur Twitter la députée et présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale. "La voie pour renforcer le suivi des terroristes sortant de prison est tracée. Ma détermination à agir pour protéger les Français face à cette menace reste entière."

Le groupe LREM reste lui aussi "convaincu de la légitimité de (l')objet" de ce texte et "examinera rapidement les moyens de l'atteindre dans le respect de la Constitution", a fait savoir sur Twitter Gilles Le Gendre, le chef de file des "marcheurs" à l'Assemblée.

Un entêtement inutile selon Jean-Philippe Derosier, qui estime que "l’arsenal juridique dont on dispose permet déjà d’avoir une sécurité suffisante. Commençons par appliquer les récentes lois de 2015, 2016 et 2017 à ce sujet et laissons-leur le temps d’être déployées. Le vrai problème n’est pas dans la loi, mais dans son application et les moyens humains et matériels dont on dispose."

 Avec cette décision du Conseil constitutionnel, la majorité et le gouvernement essuient leur second désaveu en quelques semaines, après la censure par les Sages du cœur de la loi Avia contre la haine en ligne.

Avec AFP

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