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Des députés présentent leurs propositions pour l'indépendance de la justice

Ugo Bernalicis à l'Assemblée nationale, le 2 juillet 2019
Ugo Bernalicis à l'Assemblée nationale, le 2 juillet 2019 Alain JOCARD AFP/Archives
5 mn
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Paris (AFP)

Statut des magistrats du parquet, durée des enquêtes préliminaires, encadrement de la pratique des "fadettes"... Les députés de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice ont adopté mercredi un rapport d'une quarantaine de propositions visant à lever "les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire".

Ce rapport que l'AFP a pu consulter doit être publié dans quelques jours. C'est désormais à l'exécutif de suivre ou non ses recommandations.

Fruit des travaux de la commission d'enquête parlementaire présidée par le député de la France insoumise Ugo Bernalicis et dont le rapporteur est le député LREM Didier Paris, le rapport suggère d'abord une révision constitutionnelle sur l'indépendance du parquet.

Cette proposition devrait trouver oreille attentive auprès du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, qui en a fait l'une des ses priorités.

Promesse de François Hollande puis d'Emmanuel Macron mais repoussée sine die, la réforme prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur "avis conforme" du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant.

C'est déjà le cas dans la pratique depuis 2012. Mais en théorie, l'exécutif peut passer outre l'avis du CSM, ce qui alimente quotidiennement des soupçons d'instrumentalisation politique des poursuites.

Comme un écho, dans une tribune publiée dans le Monde daté de jeudi François Molins, procureur général près la Cour de cassation, et Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation ont estimé qu'il était "urgent de garantir l'indépendance statutaire des magistrats du parquet".

Lancée par le groupe parlementaire La France insoumise, à la suite du procès en septembre 2019 de Jean-Luc Mélenchon pour "rébellion" et "provocation", l'enquête parlementaire insiste sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité de la justice.

Certaines propositions suggèrent de renforcer le rôle du CSM et de profiter d'une révision de la Constitution pour y inscrire la possibilité pour tout magistrat de saisir l'institution "s'il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause".

Le rapport propose aussi que le CSM puisse aussi "se saisir d'office de toute question relative à l'indépendance de l'autorité judiciaire".

Actuellement, le CSM ne peut être saisi d'une demande d'avis sur les questions d'indépendance de la justice que par le chef de l’État ou le ministre de la Justice. Les justiciables peuvent également saisir le CSM mais, dans les faits, cette procédure a peu de chance d'aboutir.

- "Fadettes" -

Sans proposer leur suppression, comme le demandent le Syndicat de la magistrature ou FO-Magistrats, le rapport souhaite "que les demandes d'information émanant du garde des Sceaux ou de son cabinet soient motivées", afin de prévenir tout conflit d'intérêts.

Ce système de "remontées d'informations" est de nouveau sous le feu des critiques depuis les déclarations de l'ancienne cheffe du parquet national financier (PNF) Eliane Houlette, qui a regretté en juin devant la commission d'enquête avoir subi le "contrôle très étroit" de sa hiérarchie dans la conduite de l'affaire Fillon, assimilé à des "pressions".

Sur un autre sujet sensible et cher à Eric Dupond-Moretti, la durée des enquêtes préliminaires, menées sous l'autorité des parquets, le rapport propose de rendre nécessaire l'autorisation d'un juge pour les poursuivre "au-delà d'un certain délai".

Les députés souhaitent également "un cadre procédural spécifique" sur l'épineuse question des "fadettes", ces relevés téléphoniques demandés aux opérateurs, à l'instar "des interceptions téléphoniques et électroniques".

Ces deux propositions font écho à une enquête polémique du PNF, qui a conduit les policiers à éplucher les "fadettes" de plusieurs dizaines d'avocats – dont celles d'Éric Dupond-Moretti dans ses fonctions antérieures – et de magistrats.

L'émoi suscité par la révélation en juin de ces investigations d'ampleur avait poussé l'ex-garde des Sceaux Nicole Belloubet à diligenter une mission d'inspection sur cette enquête.

Plaidant pour plus de transparence, le rapport parlementaire souhaite que la parole médiatique ne soit pas réservée aux procureurs lors de mises en examen et préconise de "prévoir la motivation des ordonnances de mise en examen par le juge d'instruction, celles-ci étant, par ailleurs, susceptibles de publicité".

Parmi les propositions qui risquent de faire polémique, le rapport suggère enfin "une réflexion au sujet de l'anonymat sur les réseaux sociaux".

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