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Loi sur la "sécurité globale" : l'essor de la sécurité privée, un atout pour l'État ?

Un agent de sécurité devant le magasin du Printemps, à Paris, le 23 novembre 2015.
Un agent de sécurité devant le magasin du Printemps, à Paris, le 23 novembre 2015. © Éric Gaillard, Reuters
Texte par : David RICH
6 mn

Les députés français ont entamé mardi l'examen de la proposition de loi sur la "sécurité globale". L’une des mesures prévoit le renforcement du recours aux agents de sécurité privée. Un secteur essentiel, en pleine évolution mais qui présente de nombreuses fragilités structurelles.

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L’examen de la proposition de loi portée par la majorité sur la "sécurité globale" a débuté à l’Assemblée nationale mardi 17 novembre. Le texte, qui comporte quelque 1 300 amendements dont celui très controversé interdisant la diffusion d’images permettant l’identification de policiers, propose un éventail de mesures, dont le renforcement du secteur de la sécurité privée.

"La montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée", souligne le rapport consacré au "continuum de la sécurité" dont est inspiré la proposition de loi. Cette dernière prévoit d’élargir les missions des agents de sécurité privée pour les associer aux opérations de palpation de sécurité exercées par les services de l’État, leur permettre de détecter des drones ou bien encore d’exercer certaines missions de surveillance.

Pour le gouvernement, cette collaboration renforcée constitue un enjeu crucial dans le contexte sécuritaire actuel. Pour autant, si le secteur de la sécurité privée est en pleine expansion, il souffre de fragilités structurelles qui nuisent à sa mission.

Un secteur en forte croissance

Il y a en France près de 170 000 personnels salariés par des sociétés de sécurité privée, selon le rapport parlementaire, ce qui représente une part importante de la totalité des forces de sécurité intérieures (430 000). Un secteur essentiel en forte croissance (entre 2 et 3 % par an au total), qui correspond à une demande croissante de la population selon Cédric Paulin, docteur en sciences politiques et secrétaire général du GES (Groupement des entreprises de sécurité), contacté par France 24. "On observe au sein de la société une tolérance à la sécurité grandissante. Le phénomène des attentats a changé le regard des gens vis-à-vis des mesures de sécurité comme les fouilles, autrefois moins bien perçues. Par ailleurs, la sécurité représente un enjeu financier important pour les entreprises car elle leur permet d’accroître leur attractivité."

Le recours à la sécurité privée présente également l'avantage de permettre de pallier, dans une certaine mesure, le manque de policiers, précise-t-il. "Les effectifs de forces de l’ordre augmentent très peu en France alors que leur champ d’action a tendance à s’élargir. Certaines collectivités préfèrent aujourd'hui se tourner vers le privé, qui permet de trouver du personnel facilement tout en réalisant des économies car un agent du secteur privé coûte moins cher qu’un fonctionnaire."

Des missions élargies

Longtemps limité aux opérations de gardiennage, le secteur de la sécurité privée s’est graduellement élargi aux cours des dernières années. Une évolution qui a débuté avant les attentats, notamment avec le transfert de la sécurité aéroportuaire en 1996, mais qui s’est accentuée depuis à travers une série de lois. La dernière, en 2017, a légalisé le port d’arme pour les agents dans le cadre de certaines activités.

"Le socle reste le même, l’ordre public demeure la chasse gardée du secteur public, néanmoins il est clair que l’État sous-traite de plus en plus", affirme Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire des arts et métiers et ancien président du Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), interrogé par France 24. "Le siège de Charlie Hebdo est protégé par des hommes armés qui appartiennent à une entreprise de sécurité privée. On voit des agents de sécurité équipés de gilets pare-balles. Cette situation était impensable il y a encore quelques années en France. La proposition de loi a le mérite de remettre à plat la relation entre la police d’État, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. C’est un débat nécessaire car la définition des prérogatives de chacun n’est pas claire pour tout le monde."

S’il reconnaît qu’un effort de clarification est nécessaire vis-à-vis du secteur public, Cédric Paulin considère de son côté que la sécurité privée ne cherche pas à étendre ses prérogatives. "Le port d’arme pour les agents reste très exceptionnel. C’est un processus très encadré et lourd à mettre en place, réservé à l’accompagnement de certaines personnalités et à la protection de sites sensibles. Notre rôle n’est pas de suppléer la police."

Des fragilités structurelles

Malgré sa croissance, le secteur demeure miné par des problèmes structurels et un fort niveau de précarité qui freinent son expansion. Le rapport parlementaire pointe du doigt la forte concurrence et des marges faibles qui nuisent à la qualité du service. Près de la moitié des agents exerçant une activité de surveillance gagneraient moins de 1 700 euros par mois, malgré l'essor constant du secteur. "Les entreprises ont un problème avec le coût de la masse salariale", explique Alain Bauer. "Comme il est difficile d’employer un salarié à temps plein pour venir ouvrir un bâtiment et le refermer le soir, les entreprises sous-traitent en cascade. Ce système est un poison qui précarise le secteur."

"Le secteur augmente en effectifs et chiffre d’affaire mais se réduit en taux de rentabilité à cause de la forte concurrence", déplore Cédric Paulin, qui dénonce une course aux bas tarifs. La proposition de loi prévoit la mise en place d'un encadrement plus strict des règles de sous-traitance et de formation pour pallier les manquements constatés dans l’exécution des prestations.

Des mesures jugées insuffisante par Cédric Paulin. "Il faut interdire la sous-traitance, qui maintient le secteur dans un cercle vicieux destructeur, et faire en sorte que les clients, issus du privé comme du public, payent un tarif qui correspond aux prestations. C’est le seul moyen pour l’État de s’assurer un partenariat fiable et efficace sur le long terme."

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