Justice des mineurs: députés et sénateurs tombent d'accord

Rue avec le Sénat en arrière-plan, à Paris, le 15 décembre 2020
Rue avec le Sénat en arrière-plan, à Paris, le 15 décembre 2020 MARTIN BUREAU AFP/Archives
3 mn
Publicité

Paris (AFP)

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) jeudi ont trouvé un accord autour de la réforme de la justice pénale des mineurs, qui vise principalement à accélérer les jugements mais est critiquée à gauche pour sa dimension jugée trop "répressive".

"S'agissant des mineurs, la sanction sans éducation n'est qu'une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l'intervention judiciaire du passage à l'acte", s'est félicité le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dans un communiqué.

La CMP a notamment entériné le report de l'entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre comme l'avait voté le Sénat.

Députés et sénateurs sont en revanche revenus sur la décision de la Haute assemblée de confier à un juge des enfants, et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un mineur en détention provisoire.

De même ils ont rendu au tribunal de police la gestion des contraventions les moins graves (1re et 4e classes) que les sénateurs avaient confié au juge des enfants.

"Cela représente 5.000 affaires par an. Au moment où on veut alléger le travail de la justice, ce n'était pas le moment de remettre dans le circuit un volume d'affaires aussi important", a souligné l'un des co-rapporteurs de la CMP, le député LREM du Tarn Jean Terlier.

Le projet de loi consiste en la ratification d'une ordonnance. Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile, dont la réforme est un serpent de mer.

Elle met en place une procédure en deux temps, avec l'objectif de diminuer le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés.

Une première audience devra statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois (contre 18 mois actuellement en moyenne). Une seconde audience devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois, pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative).

Dans l'intervalle, le mineur sera soumis à une période de "mise à l'épreuve éducative", qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté.

Une "audience unique" restera possible pour des mineurs déjà connus de la justice.

Le code prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans.

Le compromis trouvé en CMP sera soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale le 15 février, avant d'être définitivement adopté par le Parlement via un vote du Sénat.